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PERCO (Vermögenssparplan für die Rente)

 

 

Les avantages du PERCO

 

 

 

 

Qui peut en bénéficier ?

 

  • Tous les salariés de l’entreprise ou du groupe. Une condition d’ancienneté de trois mois maximum peut être requise.​

  • Les chefs d’entreprise et mandataires sociaux dès lors qu’ils emploient de 1 à 249 salariés 3, ainsi que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.

Comment ça fonctionne ?

 

Le PERCO est un dispositif mis en place par votre entreprise à la suite d’un accord collectif, d'un accord d’entreprise ou par décision unilatérale de l’employeur.

Alimenter son PERCO ? 

Votre PERCO peut être alimenté par :​

  • vos versements volontaires ;​

  • votre prime de participation ;​

  • votre prime d'intéressement ;​

  • l'abondement (versement complémentaire facultatif de l'entreprise) voire, sous certaines conditions, des versements unilatéraux de l'entreprise ;​

  • des droits issus de votre Compte Epargne Temps (CET) si le dispositif instituant le CET le permet ou de jours de repos non pris ;​

  • des sommes issues du transfert d'autres plans d'épargne salariale et retraite (sauf PERECO4).​

Et ensuite ?

Votre épargne est placée sur des Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE) ou d’autres titres éligibles, soit en gestion pilotée (par défaut) qui répartit automatiquement vos investissements sur différentes classes d’actifs et arbitre automatiquement vers des supports moins risqués à l’approche de votre projet, soit en gestion libre.

 

Ces sommes bénéficient alors d'une exonération de charges sociales et fiscales et d'impôts sur les plus-values, hors prélèvements sociaux.

 

Quand disposer de cette épargne ? 

 

Les sommes versées dans le PERCO ne sont disponibles que dans les cas suivants :

A l’échéance du plan, vous avez le choix d’obtenir la délivrance de vos droits inscrits sur le plan sous la forme :​

  • D’une rente viagère​

  • Ou d’un capital,​

  • Ou d’un capital et d’une rente

Flexible

Flexible

 

Le PERCO vous offre toute une panoplie d’options pour rendre votre épargne plus simple à gérer : ​

  • Le transfert de votre PERCO actuel vers un PERECO ​

  • Le transfert d’un PEE actuel vers votre PERCO.​

  •  La modification de votre choix de placement via l'arbitrage, selon les conditions fixées par le règlement du plan.

Fiscalité

Quels sont les avantages fiscaux et sociaux ? ​

 

  • L'abondement est exonéré d'impôt sur le revenu et uniquement soumise à la CSG et à la CRDS2.​

  • Les primes de participation et d'intéressement sont exonérées d'impôt sur le revenu et uniquement soumise à la CSG et à la CRDS2.​

  • Les droits issus du CET ou jours de congés non pris sont exonérés d'impôt sur le revenu et uniquement soumise à la CSG et à la CRDS2.​

  • Les éventuelles plus-values de votre épargne sont exonérées d'impôt sur les plus-values mobilières, hors prélèvement sociaux5.

 

Les taux sont au 01/01/2021.

Quelle affectation pour vos capitaux ?

 

Votre entreprise vous propose plusieurs supports de placement qui couvrent différents objectifs et niveaux de risque.  

Vous trouverez ces supports de placement (ainsi que la documentation qui leur est relative) dans le(s) règlement(s) de plan(s) d’épargne salariale ou retraite concerné(s) de votre entreprise.

(1) L’entreprise prend en charge les frais de tenue de compte de ses salariés Présents et Retraités (selon l’accord PERCO) dans l’année. Ces frais de tenue passent à la charge du salarié dès sa sortie de la société.​ (2) Taux de 9,7% dont 6,8% de CSG déductible au 01/01/2022.​
(3) Dès lors que l'entreprise aura employé au moins un salarié en moyenne sur les douze mois de l'année civile précédente et qu'elle n'aura pas dépassé le seuil de 250 salariés pendant plus de 5 années civiles consécutives.
(4) PERECO : Plan d’Epargne Retraite d'Entreprise Collectif​
(5) Taux de 17,2% au 01/01/2022.​
(6) Les rentes viagères à titre onéreux (RVTO) sont soumises à l’impôt sur le revenu au barème progressif selon l'âge de l’épargnant au moment du 1er versement de la rente. À la date du 1er versement, la fraction imposable est, par exemple, de 30% si l’épargnant à plus de 69 ans.​
(7) Fraction déterminée selon le barème des rentes viagères à titre onéreux (fraction imposable égale à 70% avant 50 ans, 50% entre 50 et 59 ans, 40% entre 60 et 69 ans et 30% après 69 ans).