!css

La prime de participation

Elle vous permet de participer aux résultats de l'entreprise.

La prime de participation est une redistribution d'une partie des bénéfices de votre entreprise, dont vous êtes un contributeur,  elle permet ainsi d’associer tous les salariés aux résultats de l’entreprise.

Comment ça fonctionne ? 

 

La prime de participation :

  • est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés  actuellement, on spécifie "pour les entreprises qui enregistre, pendant 12 mois consécutifs, ou non, et au cours des 3 derniers exercices, un nombre de salariés supérieur à 50"  --> faut -il vraiment le spécifier? dans ce cas là, quelle est la règle car pour le coup, j'ai du mal à comprendre ce qu'on affiche aujourdh'ui dans Esalia. Pour info, sur les autres TCC, pas forcément notifiée à ce stade
  • peut être mise en place de façon volontaire dans les entreprises de moins de 50 salariés.
  • est mise en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants.
  • calculée selon une formule standard (formule légale) et ne doit pas dépasser 75 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. 

Lors de la période de distribution de la prime de participation, les salariés sont préalablement interrogés afin de savoir ce qu'ils souhaitent faire de leur quote-part de participation et ont 15 jours pour faire leur choix.

Quels choix s'offrent à vous ? 

Vous avez le choix :

  • d'épargner votre prime dans un plan d'épargne salariale (PEE, PERCO, PERECO) ;
  • de percevoir votre prime ;
  • de mixer épargne et paiement de la prime.

Si vous choisissez d'épargner votre prime de participation, vous pouvez l'investir dans :

  • un PEE pour vos projets à court et moyen terme (bloqué 5 ans);
  • et/ou un PERECO/PERCO pour vous constituer un revenu complémentaire lors de votre retraite.

 

Votre prime est alors placée dans des fonds adaptés à votre profil d'investisseur et à votre horizon de placement.

Remarque : Si vous épargnez votre participation, celle-ci est bloquée en fonction du plan, pour une durée de 5 ans dans le cadre du PEE, ou jusqu'à la retraite dans le PERECO et le PERCO. Cette épargne peut encore être placée dans un Compte Courant Bloqué (CCB), si votre entreprise le propose, lui aussi bloqué 5 ans minimum. 

Quels sont les avantages si vous épargnez votre prime ?

 Votre participation placée sur votre plan est exonérée d'impôt sur le revenu et de charges sociales salariales (hors CSG et CRDS).

 Vous pouvez bénéficier d'un abondement de votre entreprise qui est exonéré d'impôt sur le revenu et de charges sociales salariales (hors CSG et CRDS sur les revenus d'activités).

 Les plus-values et revenus de votre épargne sont exonérés d'impôt (hors prélèvements sociaux au titre des revenus des placements).

 Vous vous constituez une épargne sans toucher à votre salaire ni affecter votre budget.

 Vous pouvez débloquer votre participation selon vos projets de vie.

 Je reçois une prime de participation de 1000€ et mon entreprise abonde jusqu'à 200€
 

Je l'épargne

Je la perçois*

Montant brut1000 €1000 €
CSG/CRDS1  au taux de 9,7%-97 €-97 €
Impôt sur le revenu2exonéré-117 € 
Abondement200 €0 €
Montant net1103 €786 €3

 

 

* Remarque : Si vous choisissez de percevoir votre participation, elle est intégrée à vos revenus imposables, en conséquence, vous êtes susceptible :

  • d'être soumis à l'impôt sur le revenu et dans certains cas changer de tranche marginale d'imposition,
  • de perdre ou de voir se réduire certaines de vos prestations sociales et familiales.
 

Sans réponse de votre part

Votre participation est investie par défaut et ainsi défiscalisée(mais soumis à la CSG et la CRDS).

En effet, en cas d’absence de choix de votre part dans le délai requis, votre participation sera directement investie et bloquée dans votre ou vos plan(s) d’épargne salariale (PEE, PERCO/PERECO) ou en CCB.

Vous bénéficiez d'un PERCO ou d'un PERECO* :

  • 50 % sur le PERCO ou le PERECO en gestion pilotée
  • 50 % sur le PEE et/ou le CCB (selon les dispositions de l'accord de participation).


En l'absence de PERCO et de PERECO

  • 100 % sur le PEE et/ou CCB (selon les dispositions de l'accord de participation)
 

*Dans le cadre de la loi PACTE en cas d'investissement par défaut de la participation à 50% dans le PERECO, vous disposez d’un mois à partir de la réception de la notification de cette affectation pour en demander le rachat. Dans ce cas, les droits restitués valorisés à la date de la demande de rachat sont soumis à l’impôt sur le revenu et l’éventuel abondement afférent à la participation investie par défaut est restitué à votre entreprise. Cette rétractation est soumise à facturation.

Quels supports de placement ?

Votre entreprise vous propose plusieurs supports de placement qui couvrent différents objectifs et niveaux de risque. 

Il vous appartient de choisir les supports de placement adaptés à votre situation, vos objectifs et l'horizon de vos projets.

Pour en savoir plus, consultez notre dossier "Vos placements financiers".  


Vous pouvez aussi bénéficier de la gestion pilotée. Grâce à la gestion pilotée, en fonction de votre choix de profil investisseur, vos investissements sont répartis sur différents fonds et arbitrés automatiquement pour sécuriser votre capital à l'approche du terme.

De nombreux cas de déblocages anticipés

L'épargne constituée est disponible au bout de 5 ans (PEE/CCB) ou lors de votre départ à la retraite (PERCO/PERECO) mais la loi prévoit de nombreux cas de déblocage selon vos projets de vie (achat de votre résidence principale, mariage...), permettant de récupérer par anticipation tout ou partie de votre épargne.

 Ces sorties, en capital, ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu, seules les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux.

(1)Taux de 9,7% dont 6,8% de CSG déductible au 01/01/2021.
(2)Taux de 14%. Calculé sur le montant net de CSG déductible et incluant l’abattement forfaitaire de 10% pour frais professionnels.
(3)Montant net de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (le montant net de CSG déductible de la prime doit être déclaré par l’entreprise ou par le salarié auprès des institutions fiscales).