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Violences conjugales

Détail des pièces justificatives en cas de demande de déblocage anticipé pour motif de violences conjugales commises contre l'intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire.

Délai : Aucun

Dispositifs éligibles : PEE/ PEG/ PEI/ CCB

Justificatif à joindre à la demande de remboursement

  • Copie du dispositif de l'ordonnance de protection (texte final de l'ordonnance commençant par les mots "Par ces motifs") délivrée par le juge aux affaires familiales
  • Attestation unique délivrée par le procureur de la République

Informations complémentaires

Conditions 

Seuls les avoirs à la date de délivrance du justificatif requis (selon que la procédure soit de nature civile ou pénale) seront déblocables.