!css

Info flash : versement participation / intéressement

08/04/2020

Ordonnance n°2020-322 du 25 mars 2020

Conformément à l’article 2 de l’ordonnance n°2020-322 du 25 mars 2020, à titre dérogatoire, il est possible de reporter le versement de l’intéressement et de la participation (devant en principe intervenir le 31 mai au plus tard) jusqu’au 31 décembre 2020 sans pénalité pour l’entreprise (sans supporter des intérêts de retard).

L’administration pourrait autoriser un allongement du délai de consultation des bénéficiaires sur leurs quotes-parts de participation et d’intéressement de 15 jours supplémentaires. La période de consultation serait ainsi portée à 30 jours (confirmation attendue via un décret).

Nous vous tiendrons régulièrement informés.

Société Générale Épargne Salariale vous remercie pour votre confiance.