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FORFAIT SOCIAL : suppression sur tout ou partie des versements pour les entreprises de moins de 250 salariés

22/01/2019

Découvrez cette mesure en faveur de l'épargne salariale pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Dans le Projet de Loi PACTE 1, la suppression du forfait social faisait partie des propositions visant à développer les accords de participation et/ou d’intéressement, ainsi que l’abondement, dans les petites entreprises de moins de 250 salariés et favoriser ainsi l’épargne des salariés de ces entreprises.
Cette suppression a été votée dans le cadre de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2019 2 et devient applicable au 1er janvier 2019.

Précédemment, une entreprise de moins de 250 salariés qui versait de l’intéressement, de la participation ou de l’abondement dans le cadre d’un dispositif d’épargne salariale, était exonérée de charges patronales mais restait soumise à un forfait social de 20% en principe.

Avec la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2019, le forfait social disparaît pour tout ou partie des versements effectués à partir du 1er janvier 2019, selon les règles suivantes liées à la taille de l’entreprise.

ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES

Exonération du forfait social pour tous les versements au titre d'un dispositif d'épargne. En conséquence : 

Intéressement

 0% de charges sociales

Participation

 0% de charges sociales

Abondement

 0% de charges sociales

ENTREPRISES DE
MOINS DE 50 SALARIÉS
Prime sur salairePrime d'intéressement, de participation ou d'abondement
  Jusqu'au 31/12/2018A partir du 01/01/2019
Montant attribué au salarié par l'entreprise1 000 €1 000 €1 000 €
Forfait social+ 0 €+ 200 €+ 0 €
Charges patronales+ 500 €exonéréeexonérée
COÛT GLOBAL POUR L'ENTREPRISE (AVANT IS 3)1 500 €1 200 €1 000 €

 

Cette mesure s’applique quelle que soit la date de signature de l’accord (antérieure ou non au 1er janvier 2019).

 

ENTREPRISES DE 50 À 249 SALARIES

Exonération du forfait social pour les versements de prime d'intéressement. En conséquence :

Intéressement 0% de charges sociales


ENTREPRISES DE
50 À 249 SALARIÉS

Prime sur salairePrime d'intéressement
  Jusqu'au 31/12/2018 A partir du 01/01/2019
Montant attribué au salarié par l'entreprise1 000 €1 000 €1 000 €
Forfait social+ 0 €+ 200 €+ 0 €
Charges patronales+ 500 €exonéréeexonérée
COÛT GLOBAL POUR L'ENTREPRISE (AVANT IS 3)1 500 €1 200 €

1 000 €

 

Pour ces entreprises, les versements de prime de participation et d’abondement restent soumis à un forfait de 20%.

Participation

 20% de charges sociales

Abondement

 20% de charges sociales

 

Toutefois, ce forfait social est réduit dans deux cas :

Participation et/ou Abondement investis dans un PERCO PLUS 4

 16% de charges sociales (mesure déjà existante avant le 1er janvier 2019)

Abondement lié à un versement du salarié dans un fonds d'actionnariat salarié 5

 10% de charges sociales (nouvelle mesure applicable à compter du 1er janvier 2019)


ENTREPRISES DE
50 À 249 SALARIÉS

Prime sur salairePrime de Participation ou Abondement
   

investie(s) dans un PERCO PLUS 4

Abondement investis dans un fonds d'actionnariat 5
   idem 2018Jusqu'au 31/12/2018 A partir du 01/01/2019
Montant attribué au salarié par l'entreprise1 000 €1 000 €1 000 € 1 000 € 1 000 €
Forfait social+ 0 €+ 200 €+ 160 € + 200 €+ 100 €
Charges patronales+ 500 €exonéréeexonérée exonéréeexonérée
COÛT GLOBAL POUR L'ENTREPRISE (AVANT IS 3)1 500 €1 200 €1 160 €1 200 € 1 100 € 

 

1PACTE : Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises. Cf article en ligne ici sur le projet initial.

2La Loi de Financement de la Sécurité Sociale a été promulguée le 22 décembre 2018 – Loi n° 2018-1203

3IS = Impôt sur les Sociétés

4PERCO PLUS : Plan d’épargne pour la retraite collectif dont le règlement prévoit que la modalité de gestion par défaut est la gestion pilotée et dans le cadre de cette gestion pilotée, que le portefeuille de parts détenu comporte au moins 7% de titres éligibles au PEA-PME (ce ratio se réduisant à l’approche de la retraite).

5Acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens de l’article L.3344-1 du Code du Travail

Pour les entreprises de 250 salariés et plus, retrouvez toutes les informations sur la fiscalité liée aux dispositifs d’épargne salariale ici.