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PAS : information DGFIP

13/09/2021

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) informe.

Les montants de participation / intéressement versés par les établissements teneurs de compte sur délégation de l’employeur, ainsi que les rachats de PER, versés durant l’année 2021, ne donneront pas lieu à prélèvement à la source (PAS), suite à une tolérance de non-prélèvement accordée par l’administration fiscale à ces mêmes établissements.


Ainsi, pour ces types de revenus, les bénéficiaires ne profitent pas du caractère contemporain du prélèvement à la source. Le cas échéant (c’est-à-dire pour les bénéficiaires dont le taux de PAS n’est pas égal à zéro), en l’absence d’action de leur part, cette situation pourra induire un sous-prélèvement durant l’année 2021, et par suite, un reliquat d’impôt au titre des revenus 2021 qui sera à régler à l’automne 2022.


Pour éviter ce déport dans le temps, les usagers qui le souhaitent peuvent procéder à un versement libre de prélèvement à la source au titre de l’année 2021 : pour cela, il suffit de se rendre sur www.impots.gouv.fr au sein de leur espace personnel, de sélectionner « Gérer vos acomptes » puis « payer immédiatement », et enfin « faire un versement libre de prélèvement à la source ».  L’usager peut réaliser cette opération à tout moment, et choisit lui-même le montant qu’il souhaite verser. II peut réaliser plusieurs versements de ce type durant l’année.


Cette opération est possible jusqu’au 31 janvier 2022 pour être prise en compte au titre des revenus 2021.


Les usagers qui ne seraient pas en mesure de réaliser cette démarche en ligne peuvent joindre l’administration fiscale par téléphone au 0 809 401 401 (service gratuit + coût de l’appel).