PAS : report en 2021 pour les établissements financiers payeurs

Ce report concerne les établissements financiers payeurs sur les :

• paiements immédiats des primes d’intéressement et de participation ;
• sommes imposables du Plan d’Epargne Retraite (dont le PER d’entreprise collectif).

Pour rappel, les Teneurs de Comptes – Conservateurs de Parts (TCCP), en tant qu’établissements payeurs, bénéficient depuis 2 ans d’un report du prélèvement à la source en cas de paiement immédiat de la participation et/ou de l’intéressement (ce qui n’est plus le cas depuis 2019, lorsque c’est l’entreprise qui réalise elle-même les paiements immédiats aux salariés).

Ce report a été reconduit pour une nouvelle année, le temps de mettre en place des flux d’informations nécessaires avec l’administration fiscale.

Ainsi, les paiements immédiats que nous réaliserons en 2021 resteront nets de CSG/CRDS mais bruts d’impôt sur le revenu.
 

Déclaration en cas de sortie du nouveau Plan d’Epargne Retraite pour motif Retraite ou Acquisition de la résidence principale

Lors de votre rachat, les plus-values seront soumises à un acompte de Prélèvement Forfaitaire Unique ( 30%  ) déduits du montant remboursé.

De plus, dans le cadre du nouveau Plan d’Epargne Retraite, les sommes ayant bénéficié d’une déduction fiscale à l’entrée sont soumises à l’impôt sur le revenu à la sortie.

C’est Société Générale qui sera en charge de déclarer ces montants à l’administration fiscale. En tant qu’épargnant, vous retrouverez ces montants dans l’Imprimé Fiscal Unique (IFU) que nous vous adresserons au cours du 1er semestre de l’année suivante.