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Violences conjugales
Motif : Violences conjugales commises contre l'intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire.
Délai : Aucun
Dispositifs éligibles : PEE/ PEG/ PEI/ CCB
Justificatif à joindre à la demande de remboursement
Procédure civile
- Copie du dispositif de l'ordonnance de protection (texte final de l'ordonnance commençant par les mots "Par ces motifs") délivrée par le juge aux affaires familiales
Procédure pénale
- Attestation unique délivrée par le procureur de la République
Informations complémentaires
Conditions
Seuls les avoirs à la date de délivrance du justificatif requis (selon que la procédure soit de nature civile ou pénale) seront déblocables.