ESALIA EMPLOYEE SAVINGS PLAN
Violences conjugales
Motif : Violences conjugales commises contre l'intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire.
Délai : Aucun
Dispositifs éligibles : PEE/ PEG/ PEI/ CCB
Justificatif à joindre à la demande de remboursement
Procédure civile
- Copie du dispositif de l'ordonnance de protection (texte final de l'ordonnance commençant par les mots "Par ces motifs") délivrée par le juge aux affaires familiales
Procédure pénale
- Attestation unique délivrée par le procureur de la République
Informations complémentaires
Conditions
Seuls les avoirs à la date de délivrance du justificatif requis (selon que la procédure soit de nature civile ou pénale) seront déblocables.
14
Oct
2020
Incapacity
Early redemption in case of incapacity
Early redemption in case of incapacity
14
Oct
2020
Insolvency
Early redemption in case of insolvency
Early redemption in case of insolvency
14
Oct
2020
Permitted situations for early release of Employee Savings Plan