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Violences conjugales

Motif : Violences conjugales commises contre l'intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire.

Délai : Aucun

Dispositifs éligibles : PEE/ PEG/ PEI/ CCB

Justificatif à joindre à la demande de remboursement

  • Copie du dispositif de l'ordonnance de protection (texte final de l'ordonnance commençant par les mots "Par ces motifs") délivrée par le juge aux affaires familiales
  • Attestation unique délivrée par le procureur de la République

Informations complémentaires

Conditions 

Seuls les avoirs à la date de délivrance du justificatif requis (selon que la procédure soit de nature civile ou pénale) seront déblocables.