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Le cadre social et fiscal de votre épargne salariale

04/07/2018

Grâce à votre entreprise, l'épargne salariale est un dispositif qui vous permet de financer vos projets à moyen et long terme tout en profitant d'un cadre fiscal avantageux.

Zoom sur la fiscalité de l'épargne salariale.

Les règles décrites ci-après s'appliquent uniquement aux personnes physiques résidentes fiscales de France. Ces informations sont données à titre indicatif et sous réserve des dernières modifications fiscales.

1- Les versements

 

  Nature du versement dans vos dispositifs d'épargne salariale

Cotisations de sécurité sociale Prélèvements sociaux Impôt sur le revenu Plafond annuel d'exonération par bénéficiaire A déduire dans l'enveloppe fiscale de l'épargne retraite
VOTRE PRIME DE PARTICIPATION Exonération CSG/CRDS Non imposable si versée au(x) plan(s) d'épargne salariale 75% du PASS -
VOTRE PRIME D'INTERESSEMENT Exonération CSG/CRDS Non imposable si versée au(x) plan(s) d'épargne salariale 50% du PASS -
L'ABONDEMENT DE VOTRE ENTREPRISE Exonération CSG/CRDS Non imposable PEE : 8% du PASS -
PERCO : 16% du PASS OUI
LES SOMMES TRANSFÉRÉES DANS VOTRE PERCO ET CORRESPONDANT AUX :           
 jours de repos non pris
(en l'absence de CET dans l'entreprise)
Exonération des cotisations : d'assurances sociales, d'allocations familiales CSG/CRDS Non imposable 10 jours OUI
jours de CET non issus
d'un abondement
(en temps ou en argent)
CSG/CRDS Non imposable 10 jours OUI
jours de CET issus
d'un abondement
(en temps ou en argent)
Exonération CSG/CRDS Non imposable Plafond commun avec l'abondement PERCO, soit 16% du PASS OUI
VOS VERSEMENTS VOLONTAIRES Non soumis Non soumis Non soumis Plafonnement annuel de versements (tous dispositifs confondus) : 25% de votre rémunération annuelle

-

 


 PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale

PASS 2018 = 39 732 € (paru au Journal Officiel du 05/12/2017)

  •   8 % du PASS =   3 178,56 €
  • 16 % du PASS =   6 357,12 €
  • 50 % du PASS = 19 866,00 €
  • 75 % du PASS = 29 799,00 € 

 Contributions sociales sur les versements (régime social des revenus d’activité et de remplacement) : CSG : 9,2 %  CRDS : 0,5 % 

 A noter :

  • Si le bénéficiaire relève du régime social des salariés, la CSG/CRDS est précomptée par l’entreprise et le versement investi pour un montant net de CSG/CRDS.
  • Si, en revanche, le bénéficiaire relève du régime social des travailleurs non salariés (TNS), le versement est investi pour un montant brut de CSG/CRDS, à charge pour le bénéficiaire de la reverser à son organisme de recouvrement. 

2- L’épargne détenue et les remboursements (épargne disponible ou cas de déblocage anticipé) 

 
  Prélèvements sociaux Impôt sur les plus-values Impôt sur le revenu Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)
VOTRE PEE A la sortie, la plus-value est soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus de placement Non imposable - Votre épargne, salariale n'est pas soumise à l'IFI (sauf notamment lorsque le FCPE détient plus de 20% de son actif dans l'immobilier)
VOTRE PERCO Sortie en rente viagère : imposée après abattement*

* de 30% à 70%, en fonction de l'âge du bénéficiaire lors de l'entrée en jouissance de la rente.

 Prélèvements sociaux sur les revenus de placement = 17,2 % :

  • CSG : 9,9 %
  • CRDS : 0,5 %
  • Prélèvement social : 4,5 %
  • Taxe additionnelle de solidarité-autonomie : 0,3 %
  • Prélèvement de solidarité : 2 %

Pour plus d'informations : lien.

3- Imposition des dividendes et des intérêts de CCB

Lors du dépôt de la déclaration des revenus, le contribuable (foyer fiscal) doit décider pour ses revenus (dividendes et intérêts) :

  • soit de rester imposable au taux forfaitaire (régime fiscal par défaut),
  • soit d'opter au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Les revenus (dividendes, intérêts) inscrits en compte depuis le 1er janvier 2018 sont ainsi soumis par défaut à l'impôt sur le revenu à un taux forfaitaire qui, additionné aux prélèvements sociaux, aboutit à un taux global d'imposition de 30%. Ce taux global, dénommé "prélèvement forfaitaire unique" (PFU) ou "flat tax" est composé de :

- l'impôt sur le revenu appliqué au taux forfaitaire unique de 12,8 % l'année suivant celle de  l'encaissement des revenus,

- et les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %(tenant compte de la CSG applicable au 01/01/18).

Les contribuables qui y ont intérêt peuvent néanmoins opter de manière globale pour l'imposition de leurs revenus du capital de l'année au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
L'abattement de 40% sur les dividendes est alors applicable et la CSG sera déductible du revenu imposable à l'IR à hauteur de 6,8 %

Quel que soit le régime qui sera retenu, les dividendes et les intérêts restent soumis, lors de leur versement, à l'acompte d'impôt sur le revenu (prélevé à la source). Le taux de cet acompte est abaissé à 12,8 % (au lieu de 21 % pour les dividendes et 24 % pour les produits de placement à revenu fixe) à compter du 1er janvier 2018.
Il est possible de bénéficier d'une dispense de l'acompte si le montant du revenu fiscal de référence respecte des conditions de seuils ci-après.

  Imposition à l'IR Acompte sur l'IR prélevé à la source Revenus fiscaux de référence pour demande de dispense du paiement de l'acompte

DIVIDENDES
(dont parts D des fonds d'actionnariat)

Imposables au barème progressif de l'IR, après abattement de 40% 12,80% des dividendes inférieurs à 50 000€ pour les célibataires, veufs et divorcés

inférieurs à 75 000€ pour les contribuables soumis à une imposition commune
PRODUITS DE PLACEMENT
À REVENU FIXE
(dont intérêts de CCB non capitalisés)
Imposables au barème progressif de l'IR 12,80% des intérêts inférieurs à 25 000€ pour les célibataires, veufs et divorcés

inférieurs à 50 000€ pour les contribuables soumis à une imposition commune

Demande de dispense de versement de l’acompte :

Elle doit être formulée avant le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement (cf point 8.).
Par exemple, pour des dividendes qui seront versés en 2019, la demande de dispense devra être formulée au plus tard le 30 novembre 2018.

4- Le plafond de déduction fiscale pour l’épargne retraite

Les épargnants ayant souscrit à certains dispositifs d’épargne retraite individuelle peuvent bénéficier d’un avantage fiscal.

Incidence de la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu :

  • L’incidence fiscale des versements réalisés en 2018 dépend de la nature et des montants de revenus perçus en 2018 par le foyer fiscal. Les modalités de la neutralisation de l’impôt sur les revenus de 2018 ont en effet des conséquences sur l’incidence réelle des primes versées en 2018 sur les PERP.
  • La déduction des versements réalisés en 2019 dépend des versements réalisés sur la période 2017 – 2019

Dispositifs d’épargne retraite individuelle concernés :

    • PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire)
    • PERE (Plan d’Epargne Retraite Entreprise)
    • PREFON (Complémentaire Retraite des Fonctionnaires), CRH (Complémentaire Retraite des Hospitaliers), COREM (Complément Retraite Mutualiste)

Avantage fiscal :

    • Les versements personnels des épargnants dans les dispositifs d’épargne retraite individuelle précités sont déductibles du revenu global, dans la limite d’un plafond.

Montant du plafond de déduction fiscale :

  • Le plafond de déduction fiscale se détermine en 2 phases :

1ère phase :
détermination du plafond initial 

2ème phase :
validation du plafond de déduction

Plafond pour les salariés
(le plus élevé des montants suivants) :

 10% des revenus N-1 
(traitements et salaires plafonnés à 8 PASS N-1)

OU

10% du PASS N-1

Le plafond de déduction correspond au montant du plafond initial calculé en 1ère phase, diminué des sommes suivantes : 

 abondement perçu au titre du PERCO en N-1 (dont les jours de CET issus d'un abondement en temps ou en euros et transférés dans le PERCO)

 sommes correspondant à des jours de repos non pris (en l'absence de CET) ou droits inscrits en CET (non issus d'un abondement en temps ou en euros transférés dans le PERCO en N-1

 pour les salariés : cotisations versées en N-1 aux régimes supplémentaires obligatoires de retraite d'entreprise (régimes dits de "l'article 83" ou "PERE")

 pour les non salariés : cotisations versées en N-1 aux régimes facultatifs de retraite "Madelin" et "Madelin agricole" ou aux régimes facultatifs de retraite mis en place par des organismes de sécurité sociale (pour la fraction qui excède 15% de la quote part du bénéfice imposable comprise entre 1 et 8 PASS N-1)

Plafond pour les non salariés
(le plus élevé des montants suivants :

10% des revenus professionnels N-1
(BIC, BA ou BNC plafonnés à 8 PASS N-1)

OU

10% du PASS N-1

 Information complémentaire : PASS N-1 de 2018 = PASS de 2017 = 39 225 €

5- Les actions gratuites versées sur votre PEE

L'article L3332-14 du code du travail permet aux bénéficiaires d’actions gratuites, sous réserve du respect de certaines conditions, de les verser sur leur PEE à l’issue de la période d’acquisition (période de 1 an minimum).

 Actions gratuites : titres de la société attribués à titre gratuit à un salarié ou mandataire social.

   NATURE DE LA PLUS-VALUE Prélèvements sociaux Impôt sur le revenu
Plus-value d'acquisition : valeur des actions au terme de leur période d'acquisition de 1 an minimum* (=valeur de l'action au jour du versement dans le PEE) Soumise aux prélèvements sociaux sur les produits de placement Exonérée d'IR du fait de l'inscription des titres dans le PEE
Plus-value de cession : différence entre la valeur des actions à leur date de cession sur les marchés financiers par le bénéficiaire et la valeur à la date d'acquisition définitive / date du versement dans le PEE Soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine Exonérée d'IR du fait de l'inscription des titres dans le PEE, sous réserve du respect des conditions d'application indiquées ci-dessous

* Applicable aux attributions d'actions gratuites autorisées à compter du 8/08/2015.

 Conditions d’application 

  • Les actions gratuites doivent avoir été attribuées par l’entreprise à l’ensemble des salariés en fonction de critères d’uniformité et/ou de proportionnalité (au temps de travail ou au salaire), suivant un accord d’entreprise. A défaut d’accord, la répartition est décidée, suivant le cas, par le conseil d’administration, le directoire, ou le chef d’entreprise.
  • Le bénéficiaire ne peut verser ses actions gratuites dans le cadre du PEE qu’à la fin de la période d’acquisition et dans la limite de 7,5 % du PASS.
  • Les actions versées dans le PEE doivent respecter la durée légale minimale de blocage de 5 ans. Elles ne bénéficient d’aucun cas de déblocage anticipé prévu au dispositif, sauf en cas d’invalidité ou de décès du bénéficiaire.
  • Le versement des actions gratuites sur un PEE constitue un versement volontaire. Par conséquent, il est pris en compte pour le plafond de versement volontaire de 25% de la rémunération annuelle brute et peut donner lieu à un versement complémentaire (abondement) de l’entreprise. 

6- La levée de stock options dans le cadre de votre PEE

L’article L.3332-25 du Code du Travail permet au bénéficiaire d’un PEE d’utiliser son épargne indisponible pour financer une levée de stock options (exercice de droit d’achat d’actions de l’entreprise).

 Stock options : les stock options sont des droits attribués à titre gratuit au bénéficiaire, salarié ou mandataire social, lui permettant d’acheter des actions de son entreprise pendant une période donnée, à un prix de souscription déterminé à l’avance et à des conditions privilégiées (décote/rabais).

       NATURE DE LA PLUS-VALUE Prélèvements sociaux Impôt sur le revenu
Plus-value de cession réalisée sur les avoirs indisponibles du PEE
(ayant permis le financement de la levée des stocks options)
Soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus de placement Elles sont exonérées, du fait du versement des actions dans votre PEE
Plus-value de cession des actions versées dans le PEE 
(et issues de la levée de stocks options).

Différence entre le prix de vente effectif et le prix de levée des options, éventuellement majorée du rabais supérieur à 5% octroyé au moment du consentement de l'option.
Soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine

 Conditions d’application 

  • Les actions acquises doivent être inscrites au nominatif, au nom du bénéficiaire du plan, dans le PEE (apport dans un compte spécifique ou sous-compte individualisé ouvert au sein du PEE).
  • Les actions sont indisponibles et totalement incessibles pendant une durée de 5 ans (sauf décès du bénéficiaire).
  • Absence de possibilité d’abondement de l’entreprise lors de l’apport des actions au PEE.
  • L’apport des actions au PEE ne s’impute pas sur le plafond de versement volontaire (intéressement éventuel compris) de 25% de la rémunération annuelle brute (le cas échéant du revenu professionnel de l’année précédente). 

 Prélèvements sociaux de 17,2 % sur les revenus du patrimoine générés depuis le 01/01/2018 :

  • CSG : 9,9 %
  • CRDS : 0,5 %
  • Prélèvement social : 4,5 %
  • Taxe additionnelle de solidarité-autonomie : 0,3 %
  • Prélèvement de solidarité : 2 % 

7- Imposition à l’IR des gains d’attribution d’actions gratuites (hors PEE) et des gains de levée d'options (hors PEE)

Les gains de levée d’options sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Ce mode d’imposition s’applique aux options attribuées depuis le 28 septembre 2012.

Les gains d’acquisition d’actions gratuites sont imposés comme les plus-values de cession d’actions, avec application de l’abattement pour durée de détention. Ce mode d’imposition s’applique aux actions gratuites dont l’attribution a été autorisée à compter du 8 août 2015.

Pour les attributions d’actions autorisées du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2017, ce mode d’imposition est limité à la fraction du gain d’acquisition qui n’excède pas 300 000 euros. Au-delà, la fraction qui excède cette limite est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Les actions dont l’attribution est autorisée après le 31 décembre 2017 bénéficient d’un nouveau régime d’imposition pour leur gain d’acquisition :

  • Le gain ou la fraction du gain n'excédant pas 300 000 € est soumis à l'impôt sur le revenu au barème progressif, après application :

 d'un abattement de 50 %

ou, le cas échéant, du nouvel abattement fixe « dirigeants » de 500 000 € et, pour le surplus, d'un abattement de 50 %. L'abattement fixe de 500 000 € s'imputera le cas échéant en priorité sur la plus-value de cession puis sur la plus-value d'acquisition.

Les prélèvements sociaux seront ceux applicables aux revenus du patrimoine (taux global de 17.2%) 

  • La fraction du gain excédant 300 000 € est imposée comme un salaire selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu, sans application d'aucun abattement, et soumise aux prélèvements sociaux sur revenus d'activité. 

 CSG et CRDS dues sur les revenus d'activité :

• CSG : 9,2 %
• CRDS : 0,5 %

La CSG sera déductible du revenu imposable à l'IR à hauteur de 6,8 %. 

8 - Modèle de demande de dispense d'acompte d'impôt sur le revenu

En vue de l’obtention de la dispense de prélèvement non libératoire à titre d’acompte sur certains revenus mobiliers, vous avez la possibilité de  télécharger l’attestation disponible en ligne dans votre espace sécurisé.