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PARTICIPACIÓN

La participation est un dispositif légal de redistribution - au profit des salariés - d'une partie des bénéfices. Ils y ont contribué par leur travail dans leur entreprise. La prime (ou quote-part) de participation attribuée à chaque salarié permet ainsi d’associer tous les salariés aux résultats de l’entreprise.

Comment ça fonctionne ? 

 

Que retenir de la participation ?

La participation :

  • est obligatoire dans les entreprises ayant employé sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années ; 
  • peut être mise en place de façon volontaire dans les entreprises qui ne remplissent pas les conditions pré-citées ;
  • est mise en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants.

Son montant, qui constitue la Réserve Spéciale de Participation (RSP) et qui est redistribuée aux salariés, est calculé selon une formule légale.

 

Et votre prime de participation ?

La réserve spéciale de participation est répartie entre les salariés sous forme de prime (ou quote-part). Cette répartition peut être, selon votre accord d'entreprise :

  • uniforme entre tous les salariés ;
  • proportionnelle à votre salaire perçu au cours de l’exercice ;
  • proportionnelle à votre durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice ;
  • une utilisation conjointe de ces 3 critères.

Le montant de la prime ne doit pas dépasser 75 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) par an et par salarié, soit 30 852 € en 2021. 

Lors de la période de distribution de la prime de participation, vous êtes préalablement interrogé afin de savoir ce que vous souhaitez faire de votre prime de participation et disposez de 15 jours minimum pour faire votre choix.

Quels choix s'offrent à vous ? 

Vous avez trois possibilités :

  • épargner votre prime de participation, autrement dit l'affecter dans un plan d'épargne salariale ou retraite proposé par votre entreprise (PEE, PERCO, PERECO voire PERO)1 . Votre prime est alors bloquée pendant une durée qui dépend de la nature du plan (sauf cas de déblocage anticipés exceptionnel définis dans la rubrique ci-après).;
  • percevoir immédiatement votre prime de participation, elle est alors soumise à l'impôt sur le revenu ;
  • mixer épargne et paiement de la prime.

Si vous choisissez d'épargner votre prime de participation, vous pourrez l'investir, en fonction du(es) plan(s) mis en place par votre entreprise, dans :

  • un PEE pour vos projets à moyen terme (la prime est bloquée 5 ans);
  • et/ou un PERECO/PERCO/PERO pour vous constituer un revenu complémentaire lors de votre retraite (la prime est indisponible jusqu'au moment du départ à la retraite).

Il vous est possible de débloquer de façon anticipée votre épargne selon des cas légaux de déblocage (voir plus bas).

Votre prime est alors placée dans les supports de placement proposés par votre entreprise, que vous aurez choisis en fonction de votre profil de risque et de votre horizon de placement.

Remarque : Si vous épargnez votre prime de participation, celle-ci est bloquée pendant une période qui dépend de la nature du plan, comme mentionné ci-avant, hormis cas légaux de déblocage anticipé.
Cette prime de participation peut également être placée sur un Compte Courant Bloqué (CCB), si votre entreprise le propose. Elle sera alors bloquée 5 ans minimum. 

Quels sont les avantages si vous épargnez votre prime ?

 Votre prime de participation placée au sein de votre(vos) plan(s) d'épargne salariale ou retraite est exonérée d'impôt sur le revenu et uniquement soumise à la CSG et à la CRDS2.

 Vous pouvez bénéficier d'un abondement de votre entreprise (facultatif) qui est exonéré d'impôt sur le revenu et soumis à la CSG et CRDS2 sur les revenus d'activité.

 En cas de sortie du PEE/PERCO/PERECO en capital, les éventuelles plus-values de votre épargne issue de la prime de participation sont exonérées d'impôt sur le revenu (hors prélèvements sociaux3).

 Vous vous constituez une épargne sans toucher à votre salaire ni affecter votre budget.

 Vous pouvez débloquer votre participation selon vos projets de vie dans le cadre de cas légaux de déblocage anticipé définis par nature de plan.

 Je reçois une prime de participation de 1000€ et mon entreprise abonde jusqu'à 200€
 

Je l'épargne

Je la perçois*

Montant brut1000 €1000 €
Prélèvement CSG/CRDS2  au taux de 9,7%-97 €-97 €
Impôt sur le revenu4exonéré-117 € 
Abondement200 €0 €
Montant net1103 €786 €5

 

 

* Remarque : Si vous choisissez de percevoir votre participation, elle sera soumis à l’impôt sur le revenu et intégrée à vos revenus imposables, en conséquence vous serez susceptible de changer de tranche marginale d’imposition.

Sans réponse de votre part

Votre prime de participation est investie par défaut et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu (hors CSG et CRDS2).

En effet, en cas d’absence de choix de votre part dans le délai imparti, votre prime de participation sera directement investie et bloquée dans votre ou vos plan(s) d’épargne salariale (PEE, PERCO/PERECO) ou en CCB.

Vous bénéficiez d'un PERCO ou d'un PERECO* :

  • 50 % sur le PERCO ou le PERECO en gestion pilotée. Grâce à cette gestion pilotée, en fonction de votre choix de profil investisseur, vos investissements sont répartis sur différents fonds et arbitrés automatiquement pour sécuriser votre capital à l'approche du terme.
  • 50 % sur le PEE et/ou le CCB (selon les dispositions de l'accord de participation).


En l'absence de PERCO et de PERECO

  • 100 % sur le PEE et/ou CCB (selon les dispositions de l'accord de participation)
 

*Dans le cadre de la loi PACTE en cas d'investissement par défaut de la participation à 50% dans le PERECO, vous disposez d’un mois à partir de la réception de la notification de cette affectation pour en demander le rachat. Dans ce cas, les droits restitués valorisés à la date de la demande de rachat sont soumis à l’impôt sur le revenu et l’éventuel abondement afférent à la participation investie par défaut est restitué à votre entreprise. Cette rétractation est soumise à facturation.

Quels supports de placement ?

Votre entreprise vous propose plusieurs supports de placement qui couvrent différents objectifs et niveaux de risque. 

Il vous appartient de choisir les supports de placement adaptés à votre situation, vos objectifs et l'horizon de vos projets.

Vous trouverez ces supports de placement (ainsi que la documentation qui leur est relative) dans le(s) règlement(s) de plan(s) d’épargne salariale ou retraite concerné(s) de votre entreprise.

Si vous manquez de temps ou si vous ne vous intéressez pas à la gestion financière, vous pouvez opter dans le cadre de certains plans (PERCO/PERECO/PERO)  pour une gestion pilotée de votre épargne.

En fonction de l’échéance de votre projet, vos investissements sont répartis sur différentes classes d’actifs et arbitrés automatiquement vers des supports moins risqués à l’approche de votre projet.

  

Des cas légaux de déblocage anticipé

L'épargne constituée est en principe disponible au bout de 5 ans à compter de l'investissement (PEE/CCB) ou lors de votre départ à la retraite (PERCO/PERECO/PERO).Toutefois, la loi prévoit un certain nombre de cas de déblocage liés notamment à vos projets de vie (achat de votre résidence principale sauf le compartiment des versements obligatoires du PERO, mariage pour le PEE...) qui diffèrent selon le type de plan et qui permettent de récupérer par anticipation tout ou partie de votre épargne.

 Ces sorties, en capital, liées à un cas de déblocage anticipé, ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu, seules les éventuelles plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux3.

(1) PEE : Plan d'Epargne Entreprise; PERCO : Plan Epargne pour la Retraite Collectif; PERECO : Plan d’Epargne Retraite d'Entreprise COllectif; PERO : Plan d’Epargne Retraite d'Entreprise Obligatoire (investissement possible de la prime d’intéressement sous conditions)
(2) Taux de 9,7% dont 6,8% de CSG déductible au 01/01/2021.
(3) Taux de 17,2% au 01/01/2021.
(4) Hypothèse d'un cas marginale de 14%. Calculé sur le montant net de CSG déductible et incluant l’abattement forfaitaire de 10% pour frais professionnels.
(5) Montant net de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (le montant net de CSG déductible de la prime doit être déclaré par l’entreprise ou par le salarié auprès des institutions fiscales).