Juridique et fiscalité entreprises

Le seuil requis pour mettre en service une rente viagère dans le cadre d’un Plan d’Epargne Retraite a été augmenté dernièrement passant de 80 € à 100 € de rente mensuelle.

Ce qu'il faut retenir

L’article 4 de la loi 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021 a reconduit la possibilité de verser une prime PEPA jusqu’au 31 mars 2022.

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) informe.

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a confirmé, par un courrier adressé à l’Association Française de Gestion (AFG) en juillet 2021, le nouveau report en 2023 du Prélèvement A la Source (PAS) pour les établissements financiers payeurs.

Déclarations fiscales et sociales à réaliser selon la prestation

L'épargne salariale est un dispositif qui permet de financer les projets de vos salariés à moyen et long terme tout en profitant d'un cadre cadre fiscal et social privilégié.

Rappel

Rappels sur cette loi