Juridique et fiscalité entreprises

Tout savoir de ce cas de déblocage

Projet de loi sur le pouvoir d'achat 2022

Ce qu'il faut retenir

Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale est inchangé au 1er janvier 2022

Le seuil requis pour mettre en service une rente viagère dans le cadre d’un Plan d’Epargne Retraite a été augmenté dernièrement passant de 80 € à 100 € de rente mensuelle.

L’article 4 de la loi 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021 a reconduit la possibilité de verser une prime PEPA jusqu’au 31 mars 2022.

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) informe.

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a confirmé, par un courrier adressé à l’Association Française de Gestion (AFG) en juillet 2021, le nouveau report en 2023 du Prélèvement A la Source (PAS) pour les établissements financiers payeurs.

Déclarations fiscales et sociales à réaliser selon la prestation