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La loi Dodd-Frank

28/01/2021

Rappels sur cette loi

Nous vous rappelons que depuis le 30/07/2016, et la prise en compte de la réglementation américaine dénommée Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act (la loi Dodd-Frank), Société Générale applique des mesures restrictives sur les titulaires d’épargne salariale identifiés US persons, à savoir les personnes ayant une adresse dans un des pays zone US (voir la liste ci-dessous).

Ces mesures sont les suivantes :

  Interdiction de toute opération d’investissement et d’arbitrage sur l’ensemble des dispositifs d’Epargne Salariale
  Suspension de toute communication portant sur les instruments financiers avec ces titulaires US Persons. 

 Aussi, nous vous remercions de veiller à l’actualisation des coordonnées de vos salariés. 

 

Liste des pays zone US
- Etats-Unis
- Guam
- Îles Mariannes du Nord
- Porto Rico
- Îles Vierges des États-Unis
- Samoa américaines