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Loi PACTE : quelles opportunités pour vous en tant que client Société Générale Epargne Salariale ?

04/10/2019

Vous êtes une entreprise cliente de Société Générale Epargne Salariale et nous vous remercions pour votre confiance.

La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 dite « loi PACTE1 » introduit à compter du 1er octobre 2019 des nouveautés qui peuvent renforcer l’attractivité du dispositif d’épargne retraite « PERCO ou PERCOI 2 » de votre entreprise.

Elle crée ainsi le Plan d’Epargne Retraite (ou « PER »)), dispositif qui regroupe les différents produits d’épargne retraite (dont potentiellement votre PERCO ou PERCOI). Elle a pour objectif de faciliter les transferts entre produits d’épargne retraite (sous réserve de certaines restrictions) tout en unifiant leurs caractéristiques y compris fiscales.

Les évolutions notables portent en particulier sur la fiscalité pour les épargnants. Ces nouvelles dispositions complètent les mesures relatives à la suppression du forfait social au profit de certaines entreprises 3, en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Pour les entreprises détenant un PERCO

Afin que vos salariés puissent bénéficier des nouveaux atouts de la loi PACTE et notamment des versements volontaires déductibles de l’impôt sur le revenu4, il vous appartient en tant qu’employeur d’effectuer une demande de transformation de votre PERCO actuel en PER d’entreprise collectif.

Cette transformation pourra avoir lieu :

  • Par Information et consultation du comité social et économique (ou comité d’entreprise ou comité central d’entreprise) et en l’absence d’opposition des signataire d’origine
  • Ou par signature d’un avenant au PERCO
  • Ou encore par décision unilatérale du chef d'entreprise (en cas l'absence d'instances représentatives du personnel)
  • Et dans tous les cas, après information de l’ensemble des bénéficiaires du plan/salariés au sein de l’entreprise 5.

Afin de vous accompagner dans cette opération, un Kit de transformation est mis à votre disposition sur votre espace sécurisé.

Nous vous invitons à votre rapprocher de votre interlocuteur habituel qui pourra vous aider dans vos démarches.

Le règlement du PERCOI auquel vous avez adhéré va évoluer pour devenir un PER d'Entreprise collectif et bénéficier des nouveaux atouts de la loi PACTE et notamment permettre des versements volontaires déductibles de l'impôt sur le revenu 4.

Vous détenez l'une de ces offres : Arcancia PRO5 ou MCE4

Vous recevrez trés prochainement, un courrier vous informant de la transformation de votre PERCOI en PER d'Entreprise collectif. 

En l'absence d'opposition de la majorité des entreprises adhérentes à chacune de ces offres dans un délai d'un mois à compter de l'envoi dudit courrier d'information (cachet de la Poste faisant foi), la transformation de ces offres sera alors automatiquement entérinée 6. Les bénéficiaires devront alors être informés par tout moyen adapté (par courrier ou par mail) des évolutions relatives au PERCOI auquel votre entreprise a adhéré telles que ces évolutions vous ont été présentées dans le courrier d’information sur la transformation (portant notamment sur la nouvelle fiscalité du PER d’entreprise collectif).

Si la majorité des entreprises parties prenantes à ces offres s’oppose, vous en serez informé par courrier.

Vous détenez l’une de ces offres : Arcancia PRO3 / MCE3 ou Arcancia PRO2 / MCE2 ou Arcancia PRO1 / MCE1

Ces offres ne sont actuellement plus commercialisées.  Afin de permettre à vos salariés d’effectuer des versements volontaires déductibles de l’impôt sur le revenu (4) dès cette année, nous nous vous invitons à les transformer en offre Arcancia PRO5 / MCE4.

Pour votre information, ces offres pourront bénéficier des avantages liés à la loi PACTE début 2020 selon la même procédure que pour les offres Arcancia PRO5 / MCE4.

Nous vous invitons à votre rapprocher de votre interlocuteur habituel qui pourra vous aider dans vos démarches.

(1) Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises. Loi complétée notamment par l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 et le décret n°2019-807 du 30 juillet 2019. 
(2) Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif  ou Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif  Interentreprises. 
(3) Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019 (LFSS 2019) publiée au journal officiel le 23 décembre 2018. Pour les entreprises de 1 à 49 salariés : suppression du forfait social sur toutes les sommes versées (participation, intéressement et abondement). Pour les entreprises de 50 à 249 salariés : suppression du forfait social sur l’intéressement.
(4) Pour un salarié, les versements sont déductibles du revenu net global dans la limite du plus élevé des deux montants suivants : a) 10% du revenu annuel N-1 du foyer fiscal, retenu de dans la limite de 8 PASS b) 10% du PASS - Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. La différence au titre d’une année entre le plafond total de déduction au titre de l’épargne retraite et les versements effectivement réalisées est reportable sur les trois années suivantes. Pour un travailleur non salarié, les versements sont déductibles du revenu catégoriel dans la limite de 10% des revenus professionnels, retenu dans la limite de 8 PASS N majoré de 15% du revenu compris entre 1 et 8 PASS. Ces limites doivent être réduites des sommes versées sur d’autres produits de retraite.
En contrepartie de la déductibilité des versements volontaires, les sommes reçues à l’échéance du PER sont fiscalisées selon la réglementation applicable à cette date. En cas de sortie anticipée pour accident de la vie (hors acquisition de la résidence principale), seuls les produits sont soumis aux prélèvements sociaux
(5) Conformément aux IV et V de l’article L.224-40 du Code monétaire et financier. 
(6) Conformément au V de l’article 9de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite.