Le cas de déblocage exceptionnel
Tout savoir de ce cas de déblocage
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit le déblocage exceptionnel de votre épargne salariale sous certaines modalités d’ici le 31 décembre 2022. Nous étions en attente d'une circulaire interministérielle (Foire Aux Questions) pour préciser ces modalités d’application, circulaire parue le 13 septembre. Retrouvez ci-dessous tout ce qu'il faut savoir de ce déblocage exceptionnel. | Téléchargez nos fiches pratiques | |
|
| |
Quel est le motif de déblocage ?
La somme débloquée est à destination de l’achat de biens ou de services effectués à partir du 18 août 2022.
Le bénéficiaire devra conserver les justificatifs de ces dépenses et les tenir à disposition de l’administration fiscale en cas de contrôle.
Quel montant maximal le bénéficiaire peut-il débloquer ?
Le montant global des sommes débloquées est plafonné à 10 000€ nets de prélèvements sociaux (17,2% à ce jour)
Combien de fois peut-il en profiter ?
Ce déblocage exceptionnel n’est applicable qu’une seule et unique fois.
Quelles sommes peut-il débloquer ?
Le bénéficiaire peut débloquer les sommes :
- issues de la participation et/ou de l’intéressement avant le 1er janvier 2022, y compris l'abondement qui s'y rattache ;
- affectées à un Plan d’Epargne Entreprises (PEE, PEI, PEG)* :
- sans accord d'entreprise pour tous les fonds sauf les fonds d'actionnariat salarié
- avec accord d'entreprisepour les fonds d'actionnariat salarié
- affectées dans un Compte Courant Bloqué (CCB)
- sans accord d'entreprise pour les CCB 8 ans
- avec accord d'entreprise pour les CCB 5 ans pour les Société COopérative de Production (SCOP)
Sont exclues les sommes :
- placées dans un PERCO/PERCOi* et un PERECO/PERECOi* ;
- investies dans des fonds solidaires.
- affectées dans un CCB 5 ans hors SCOP ;
- issues de vos versements volontaires et de l'abondement qui s'y rapporte.
Quelle fiscalité est appliquée à ce déblocage ?
La somme débloquée est exonérée d’impôt sur le revenu et seules les éventuelles plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux (au taux de de 17,2% à ce jour).
Comment débloquer ?
Vos salariés peuvent consulter leurs avoir éligibles et faire leur demande de déblocage exceptionnel dans leur espace personnel du site www.esalia.com, rubrique "Mes opérations / Mes remboursements" (actuellement non disponible sur l'Appli Esalia).
* PEE : Plan d'Epargne Entreprise; PEI : Plan d'Epargne Inter-entreprises; PEG : Plan d'Epargne Groupe; PERCO : Plan Epargne pour la Retraite Collectif; PERCOi : Plan Epargne pour la Retraite Collectif Inter-entreprises; PERECO: Plan d’Epargne Retraite d'Entreprise COllectif ; PERECOi: Plan d’Epargne Retraite d'Entreprise COllectif Inter-entreprise