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Projet de loi PACTE : du nouveau pour l'Épargne Salariale !

22/10/2018

PACTE : Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises.

 Son objectif principal est de permettre aux entreprises françaises d’innover, se transformer et créer de l’emploi.

Ce projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 9 octobre 2018 prévoit toute une série de mesures favorables relatives aux produits financiers.

Zoom sur les articles concernant l’épargne salariale et l’épargne retraite

Articles 57 à 58 : Favoriser le développement de l’Epargne Salariale dans les PME

La suppression du forfait social au 01/01/2019

 < 50 salariés : suppression du forfait social sur toutes les sommes versées : participation, intéressement, abondement.

 < 250 salariés : suppression du forfait social sur l'intéressement.

Baisse du forfait social  

Forfait social de 10% sur l’abondement sur versements volontaires servant à l’acquisition de titres de l’entreprise

Baisse du plafond du salaire 

Celui-ci passerait de 4 à 3 PASS (Plafond annuel de la Sécurité Sociale) dans le calcul de la répartition de la participation

Alignement du plafond individuel de l’intéressement sur celui de la participation
Il serait donc de ¾ du PASS

Un intéressement de projet

Possibilité de mettre en place un intéressement de projet dans l’accord d’intéressement existant.

Aide à la décision pour les épargnant dans leurs choix de placements 

Mise en œuvre de modalités d’une aide à la décision pour les épargnants dans leurs choix de placements (à définir par décret) à prévoir dans le règlement de PEE.

Articles 59 à 60 : Développer l’actionnariat salarié

Un abondement unilatéral sur le PEE

En l’absence de contribution du salarié, l’entreprise pourrait verser un abondement sur les fonds d’actionnariat salarié sous réserve d’une attribution uniforme à tous les salariés.

Augmentation de la décote

La décote autorisée sur les titres de l’entreprise dans le PEE passe de 20% à 30% à 5 ans et de 30% à 40% sur 10 ans.

Modification dans la gouvernance

Pour toutes les entreprises à capitaux publics : en cas de cession par l’État, 10% des titres devraient être cédés aux salariés.

Suppression du droit de vote des représentants de l’entreprise au sein du conseil de surveillance des FCPE comprenant au moins 50 % de membres représentant les porteurs de parts.

Formation obligatoire

Formation obligatoire de minimum 3 jours pour l’ensemble des membres représentants des porteurs de parts aux Conseils de Surveillance des FCPE.

Article 20 : Simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite

Entrée en vigueur : fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020

Création d’un Plan d’Epargne Retraite (PER)

Ce PER regrouperait les produits suivants : PERCO, PERP, Art 83 / PERE, Madelin. Il suivrait les titulaires tout au long de leur parcours professionnel en cas de changement d’employeur ou de métier.

Vers une harmonisation des PER concernant :

  • les différents versements pouvant être réalisés
  • la disponibilité (cas de déblocage anticipé) et la délivrance de l’épargne
  • l’information des titulaires

afin notamment de faciliter le transfert entre PER.

Offrir de meilleure perspective de rendement

La gestion pilotée des PER deviendrait l’option par défaut (en l’absence de décision contraire et expresse du titulaire).

En complément


Les PER collectifs de type « ART 83/PERE» devraient proposer une allocation intégrant des titres d’entreprises solidaires d’utilité sociale, à l’instar de ce qui est déjà en place pour le PERCO.

Enfin, pour continuer à bénéficier du forfait social allégé à 16%, la mise en conformité des règlements actuels PERCO+ devrait se faire dans un délai de 3 ans (passage de 7 à 10 % en titre PEA/PME).

Quelles suites pour ce projet de loi ?


Le projet de la loi PACTE devrait être examiné par le sénat en commission spéciale puis en débat public au début de l’année 2019.

Vous l’aurez compris, l’année 2019 sera une année de transition. Vous pourrez compter sur les équipes de Société Générale Epargne Salariale pour vous tenir régulièrement informés et vous accompagner dans la mise en œuvre de la Loi Pacte.