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Intéressement

Intéressement : mode d'emploi 2016

Intéressement : affichette imprimable

L’intéressement est un mécanisme facultatif qui permet d’associer les salariés aux résultats et aux performances de l’entreprise, sur la base de critères objectivement mesurables (ex : progression du chiffre d’affaires, de la productivité…).

Champ d’application

Toute entreprise satisfaisant à ses obligations en matière de représentation du personnel.

Dans le cas d’une entreprise à établissements multiples, le champ d’application de l’accord peut être limité à certains établissements.

L’intéressement peut également être mis en place au sein d’un groupe d’entreprises.

Le périmètre de l’accord d’intéressement de groupe peut comprendre des entreprises établies dans différents Etats membres de l’Union Européenne.

Mise en place par

  • Accord collectif
  • Accord entre la direction et les représentants d’organisations syndicales représentatives
  • Accord au sein du Comité d’Entreprise
  • Ratification à la majorité des 2/3 par le personnel sur demande conjointe du chef d’entreprise et de la représentation syndicale ou du Comité d’Entreprise lorsqu’une, au moins, de ces instances représentatives existe.

L’accord doit être conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet. Il doit être déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dans les 15 jours suivant la date limite fixée pour sa conclusion.

L’accord d’intéressement est conclu pour une période de 3 ans et peut être renouvelé par tacite reconduction si l’accord le prévoit.

A noter que :

  • l’employeur peut également, sous certaines conditions, décider unilatéralement de verser un supplément d’intéressement collectif au titre de l’exercice clos,
  • une entreprise peut en plus prévoir un intéressement de projet, réservé à tout ou partie de ses salariés qui devra faire l’objet d’un accord distinct.

Bénéficiaires - Épargnants

Tous les salariés de l’entreprise ou du groupe.

Les chefs d’entreprises, et mandataires sociaux dès lors que l’entreprise emploie de 1 à 250 salariés et si l'accord le prévoit ainsi que le conjoint du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.

Une condition d’ancienneté de 3 mois maximum peut être requise.

Formule de calcul

La formule de calcul doit être liée aux résultats et/ou aux performances de l’entreprise.

Il n’existe pas de formule légale de calcul. L’entreprise détermine dans l'accord les critères d’évaluation et les seuils de déclenchement qui lui permettront de calculer le montant global de l’intéressement.

L’intéressement doit être collectif et présenter un caractère objectif, variable et aléatoire.

Plafond de versement

Plafond du montant global
Le montant global de toutes les primes distribuées est limité à 20 % du total des salaires bruts (et le cas échéant, de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel des dirigeants et conjoints susvisés, imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente) versés aux personnes concernées.

Plafond de la prime individuelle
La prime individuelle d’intéressement ne peut être supérieure à la moitié du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).

Modes de répartition

L’entreprise a le choix entre les formules suivantes :

  • Répartition uniforme.
  • Répartition proportionnelle au salaire.
  • Répartition proportionnelle au temps de présence.
  • Répartition en fonction d’une combinaison de ces critères.

Choix du bénéficiaire sur sa prime d’intéressement

Le bénéficiaire peut décider :

  • le versement immédiat de sa prime d’intéressement
  • l’affectation de sa prime dans le plan d’épargne salariale (PEE et/ou PERCO), si l’entreprise a mis en place un tel dispositif

En l’absence de choix exprimé par le bénéficiaire, sa prime d’intéressement :

  • sera affectée dans le PEE, lorsque l’entreprise dispose de ce plan
  • lui sera versée immédiatement, en l’absence de PEE

Indisponibilité des avoirs en cas d'affectation

Lorsque la prime d’intéressement est placée au sein d’un plan d’épargne (PEE, PEG, PEI, PERCO ou PERCOI), elle est indisponible pendant une durée propre à chaque dispositif : 

  • PEE : blocage pendant 5 ans, sauf cas légaux de déblocage anticipé
  • PERCO : blocage jusqu’à la retraite sauf cas légaux de déblocage anticipé.

Abondement

L’intéressement dès lors qu’il est affecté par le salarié dans un PEE ou un PERCO peut être abondé par l’entreprise.

Régime social et fiscal

Pour l'entreprise

  • Exonération des cotisations patronales
  • Assujettissement à la taxe sur les salaires (mais exonération des autres taxes et des participations assises sur les salaires) et au forfait social (pouvant être, sous certaines conditions, à taux réduit)
  • Déductibilité du bénéfice imposable.
  • Crédit d’impôt pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant conclu un accord d’intéressement avant le 01/01/2015.

Pour les bénéficiaires

  • En cas d’affectation dans un plan d’épargne salariale, exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations salariales (hors CSG et CRDS).