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PERECO

Le nouveau Plan d’Epargne Retraite d'Entreprise Collectif – PERECO

Ce nouveau plan d’épargne retraite, créé par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 (loi « Pacte »), est appelé à succéder aux actuels PERCO, qui ne pourront plus être mis en place à compter du 1er octobre 2020.

Le PERECO est une solution pour bénéficier d’un revenu complémentaire pendant la retraite, en bénéficiant de l’aide éventuelle de son employeur et d’un cadre fiscal et social avantageux.

Bénéficiaires - Épargnants 

  • Tous les salariés de l’entreprise ou du groupe. Une condition d’ancienneté de trois mois maximum peut être requise.
  • Les chefs d’entreprise et mandataires sociaux¹ dès lors qu’ils emploient de 1 à 249 salariés, ainsi que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
  • Les anciens salariés peuvent continuer d’effectuer des versements dans le PERECO de leur ancien employeur s’ils n’ont pas accès à un PERECO dans leur nouvelle entreprise.

Alimentation

Le PERECO accueille les sommes issues de :

  • Vos Versements volontaires : 2 régimes fiscaux sont possibles : 
    • par défaut, vos versements volontaires sont déductibles de vos revenus soumis à l’impôt sur le revenu, 
    • sur option expresse de votre  part, ils ne sont pas déductibles de vos revenus.

Le régime fiscal des versements volontaires effectués sur le PERECO choisi conditionne votre régime fiscal applicable à l’échéance du plan.

Afin de vous permettre de choisir le régime fiscal des versements volontaires adapté à votre situation, nous vous invitons à prendre connaissance du tableau récapitulatif sur la nouvelle fiscalité du plan dans la rubrique Régime fiscal et social.

  • Versements issus de l’épargne salariale :
    • Participation.
    • Intéressement
    • Versement complémentaire de l’entreprise (abondement).
    • Versement de droits issus d’un Compte Épargne Temps (CET) ou, pour les entreprises n'en disposant pas, versement de jours de repos dans la limite de 10 jours par an (Cf. Mode d'emploi)

A noter que le PERECO ne peut, en principe, recevoir de cotisations obligatoires du salarié ou de l’employeur.

Indisponibilité des droits

Sauf cas de déblocage anticipé, les droits inscrits dans le PERECO ne deviennent disponibles qu’au plus tôt de l’un de ces deux événements :

  • la liquidation de la pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse,
  • ou l’âge légal de départ à la retraite.

Il vous appartient de fixer cette date de liquidation envisagée, modifiable à tout moment.

Modalités de sortie

A l’échéance du plan, vous avez le choix d’obtenir la délivrance de vos droits inscrits sur le plan sous la forme :

  • d’une rente viagère,
  • ou d’un capital, en une fois ou de façon fractionnée, sauf pour les sommes issues de versements obligatoires
  • ou d’un panachage entre les deux modes de délivrance, sauf pour les sommes issues de versements obligatoires.

Concernant le régime fiscal applicable à l’échéance du PERECO, nous vous invitons à prendre connaissance du tableau récapitulatif sur la nouvelle fiscalité du plan dans la rubrique Régime fiscal et social.