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La prime de participation

Elle permet aux salariés de participer aux résultats. Elle est calculée selon une formule standard (formule légale) et ne doit pas dépasser 75 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.

La participation est mise en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants.

Elle est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, ou non, au cours des 3 derniers exercices.

Lors de la période de distribution de la prime de participation, les salariés sont préalablement interrogés afin de savoir ce qu'ils souhaitent faire de leur quote-part de participation.

En tant que salarié, vous avez le choix entre :


EPARGNER votre participation sur votre plan d'épargne salariale
1 ou votre PERECO2

 

et / ou

PERCEVOIR votre participation, sur votre compte bancaire

Dans ce cas, votre participation est exonérée de l'impôt sur le revenu3
De plus, vous pouvez : 

• éventuellement bénéficier d'un abondement de la part de votre entreprise,

• être exonéré(e) d'impôt sur les éventuelles plus-values générées lors du déblocage de votre épargne salariale3

Dans ce cas votre participation est intégrée à vos revenus imposables.
En conséquence, vous êtes susceptible :

• d'être soumis à l'impôt sur le revenu et dans certains cas changer de tranche marginale d'imposition,

de perdre ou de voir se réduire certaines de vos prestations sociales et familiales.


Exemple : je reçois une prime de participation de 1000€

 J'épargne ma participationJe perçois ma participation
Montant brut1000 € 1000 €
CSG/CRDS au taux de 9,7%-97 € -97 €
Impôt sur le revenu5exonéré -117 €
Montant net903 €6 786 €7


Remarque : Si vous épargnez votre participation, celle-ci est bloquée en fonction du plan, pour une durée de 5 ansdans le cadre du PEE, ou jusqu'à la retraite dans le PERCO. Cette épargne peut encore être placée dans un Compte Courant Bloqué lui aussi bloqué 5 ans minimum. 

Sans réponse de votre part 

Votre participation est investie par défaut et ainsi défiscalisée (mais soumis à la CSG et la CRDS).

En effet, en cas d’absence de choix de votre part dans le délai requis, votre participation sera directement investie et bloquée dans votre plan d’épargne salariale ou votre PERECO ou en CCB selon la répartition suivante :

  • si l’accord de participation de votre entreprise ne propose qu’un PEE, 100% de la participation sera investie dans le PEE.
  • si l’accord de participation de votre entreprise propose un CCB et un PEE, la participation sera investie en CCB et/ou dans le PEE en fonction des dispositions de l’accord de participation.
  • si l’accord  de participation de votre entreprise propose un PEE (voire un CCB) et un PERCO ou un PERECO, 50% de la participation sera investie dans le PERCO ou le PERECO en gestion pilotée et 50% en CCB et/ou dans le PEE en fonction des dispositions de l’accord de participation. Dans le cadre de la loi PACTE en cas d'investissement par défaut de la participation à 50% dans le PERECO, vous disposez d’un mois à partir de la réception de la notification de cette affectation pour en demander le rachat. Dans ce cas, les droits restitués valorisés à la date de la demande de rachat sont soumis à l’impôt sur le revenu et l’éventuel abondement afférent à la participation investie par défaut est restitué à votre entreprise. Cette rétractation est soumise à facturation.

Quels supports de placement ? 

Votre entreprise vous propose plusieurs supports de placement qui couvrent différents objectifs et niveaux de risque.

Il vous appartient de choisir les supports de placement adaptés à votre situation, vos objectifs et l'horizon de vos projets.

Pour en savoir plus, consultez notre dossier "Vos placements financiers"

Toujours de nombreux cas de déblocages anticipés

La loi prévoit de nombreux cas de déblocage avant le terme des 5 ans (PEE/CCB) ou de la retraite (PERCO/PERECO), permettant de récupérer par anticipation tout ou partie de votre épargne. Ces sorties, en capital, ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu3.

(1)Ou sur un Compte Courant Bloqué (CCB) si votre entreprise le propose.

(2)PERECO : Plan d’Épargne retraite d’entreprise collectif. A noter que la participation est également susceptible d’être versée sur l’éventuel plan d’épargne retraite obligatoire de votre entreprise si ce plan remplit certaines conditions.

(3)Excepté prélèvements sociaux sur les plus values

(4)Taux de 9,7% dont 6,8% de CSG déductible au 01/01/2019.

(5)Taux de 14%. Calculé sur le montant net de CSG déductible et incluant l’abattement forfaitaire de 10% pour frais professionnels.

(6)Hors abondement éventuel de l’entreprise.

(7)Montant net de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (le montant net de CSG déductible de la prime doit être déclaré par l’entreprise ou par le salarié auprès des institutions fiscales).