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Loi Eckert 1 an après

09/01/2017

La loi du 13 juin 2014, dite loi « Eckert », relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

Qui est concerné ?


Tout bénéficiaire d’épargne salariale
(majeur, majeur protégé) peut être concerné par cette loi.


Qu'est-ce que cette loi implique pour vous ? 

En cas d’inactivité de vos comptes, l’établissement teneur de compte devra régulièrement vous informer du constat de l’inactivité et des conséquences en cas de maintien de l’inactivité dans le temps.

Si vos comptes sont déjà concernés par l’inactivité, Société Générale vous a informé par courrier en 2016 et vous informera annuellement en cas de nouvelle détection d’inactivité. 

Si malgré ces informations, votre compte n’a pas fait l’objet d’une réactivation de votre part, et que vos avoirs ont été consignés  auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), vous avez la possibilité de les récupérer en les sollicitant directement. 

Pour cela, connectez-vous sur le site dédié mis en place par la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC) et cliquez sur "Lancer ma recherche" : www.ciclade.fr 

Ce site a pour vocation de :

  • préciser la procédure de récupération de vos avoirs
  • de vous assister dans votre recherche
  • le cas échéant de vous indiquer si vous êtes détenteurs d’avoirs consignés auprès de la CDC.