LOI ECKERT – Comptes inactifs

La loi du 13 juin 2014, dite loi « Eckert », relative aux comptes bancaires inactifs* et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. 

Tout bénéficiaire d’épargne salariale (majeur, majeur protégé) peut être concerné par cette loi.

En cas d’inactivité de vos comptes, l’établissement teneur de compte devra régulièrement vous informer du constat de l’inactivité et des conséquences en cas de maintien de l’inactivité dans le temps.

Ce dispositif ne vous concerne pas si vous effectuez régulièrement des opérations sur au moins un de vos dispositifs d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO, …) détenus au sein du même teneur de compte ou si vous vous manifestez régulièrement auprès de votre teneur de compte (notamment en consultant vos comptes à distance, en échangeant avec votre teneur de compte par courrier ou par e-mail à partir de votre espace personnel du Site ESALIA).

Pour plus de précisions, voici les principales nouveautés issues des dispositions applicables aux comptes d’épargne salariale. 

1. Quel dispositif d’épargne salariale est concerné par cette loi ? 

Il s’agit uniquement des comptes ouverts dans le cadre de plans d’épargne entreprise (PEE), de plans d’épargne interentreprises (PEI) ou de plans d’épargne groupe (PEG).

Les comptes ouverts dans le cadre de plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERCO) ainsi que les comptes courants bloqués (CCB) sont exclus de la loi Eckert.

2. Votre compte d’épargne salariale est-il inactif ? 

2.1. Dans quelles conditions et sous quel délai votre compte peut-il être qualifié d’inactif ?

Deux conditions cumulatives :

• absence d’opération à votre initiative (ou celle de votre représentant légal) depuis 5 ans à compter de la date à laquelle votre épargne salariale en PEE et/ou PEI et/ou PEG est devenue disponible.
• absence de manifestation de votre part (ou de votre représentant légal) avec absence d’opération sur l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale(y compris le PERCO) détenus au sein du même établissement teneur de compte sur la même période et à compter de la même date. 

Le point de départ de l’inactivité sera la date la plus récente entre :

• la date de cette dernière opération,
• la date de cette dernière manifestation auprès de l’établissement teneur de compte,
• et la date de disponibilité de vos avoirs en PEE et/ou PEI et/ou PEG.

Particularités :

• Bénéficiaire décédé : un compte est considéré inactif si dans les 12 mois à compter du décès, aucun ayant droit n’a informé le teneur de compte de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs du bénéficiaire décédé -> le point de départ de l’inactivité est alors la date du décès.

2.2 Quelles obligations pour le teneur de compte Société Générale Epargne Salariale dès le constat de l’inactivité de votre compte ?

• Dès constat de l’inactivité de votre PEE et/ou PEI et/ou PEG, vous informer (ou l’ayant droit connu du teneur de compte) de l’inactivité en vous indiquant les conséquences de l’inactivité dans les délais fixés par la loi,
• Renouveler annuellement cette information pendant 4 années et une dernière fois 6 mois avant la clôture de votre compte et le transfert des fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations,  
• Clôturer le compte en PEE et/ ou PEI et/ou PEG inactif après avoir liquidé les titres du plan au terme de :
  • 10 ans d’inactivité
  • ou 3 ans après la date de décès du bénéficiaire si aucun ayant droit n’a informé le teneur de compte de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs
• Transférer les avoirs (uniquement en Euro) à la Caisse des dépôts et Consignations (CDC).
• Archiver les informations et documents vous concernant (ou concernant vos ayant droits connus du teneur de compte) et ceux relatifs à votre compte clôturé afin de les transmettre à la CDC lorsque vous formulerez (ou un de vos ayants droits) une demande de restitution des avoirs déposés. Cette demande auprès de la CDC doit intervenir avant le terme de la prescription trentenaire au terme de laquelle les fonds sont définitivement acquis à l’Etat (20 ans après le dépôt des fonds à la CDC ou 27 ans après le dépôt en cas du décès du titulaire).

La CDC examine chaque demande de restitution au regard des éléments produits par le demandeur et des éléments archivés par le teneur de compte, afin de vérifier l’identité du demandeur et déterminer le montant des sommes à lui restituer.

Si vos comptes sont déjà concernés par l’inactivité, Société Générale vous informera dans les meilleurs délais au cours de l’année 2016. 

Information à votre disposition sur les sites internet suivants :

Les textes de ce nouveau dispositif :

www.legifrance.gouv.fr où vous pouvez consulter le texte de :

• la loi « Eckert » n° 2014-617 du 13 juin 2014 (notamment L.312-19 et L.312-20 du Code monétaire et financier),
• le décret d’application n°2015-1092 du 28 Août 2015
• l’arrêté du 21 Septembre 2015

Les informations utiles sur la Caisse des dépôts et consignations et son rôle dans le dispositif instauré par la loi « Eckert ».

http://www.caissedesdepots.fr/comptes-inactifs-et-contrats-dassurance-vie-non-reclames-0

http://www.caissedesdepots.fr/la-recherche-de-mon-compte-bancaire-inactif

Extrait de l’instruction interministérielle n°DGT/RT3/DSS/DGTRESOR/2016/45 du 18 février 2016 (information spécifique sur l’épargne salariale) :

58. Les règles relatives à la prescription en épargne salariale sont-elles modifiées ?

Conformément aux dispositions de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence (CMF, art. L. 312-19 et L. 312-20 modifiés) et du décret n° 2015-1092 du 28 août 2015, à compter du 1er janvier 2016, un compte PEE sera considéré comme inactif et qualifié comme tel par le teneur de compte dans deux cas :

1. Lorsque le compte n’a fait l’objet d’aucune opération (hors inscription d’intérêts et débits de frais et commissions) et que le titulaire du compte ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de l’établissement tenant le compte ni n’a effectué d’opération sur un autre compte ouvert à son nom dans les livres de l’établissement pendant une période de cinq ans à compter de la dernière opération enregistrée, de la dernière manifestation du titulaire ou du terme d’une période d'indisponibilité ;

2. En cas de décès de l’épargnant, en l’absence de manifestation de ses ayants droit auprès de l’établissement tenant le compte pendant une période de 12 mois à compter du décès.

En présence d’un compte inactif, les avoirs en instruments financiers épargnés seront liquidés et le produit de la vente sera versé en numéraire par l’établissement teneur de compte à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Cette opération intervient :

• dans le premier cas, à l'issue d'un délai de 10 ans à compter de la dernière opération enregistrée, de la dernière manifestation du bénéficiaire ou du terme de la période d'indisponibilité (l’établissement teneur de compte doit alors informer le titulaire du compte, son représentant légal ou ses ayants droit de ce prochain dépôt, six mois avant l'expiration de ce délai) ;
• dans le second cas, à l’issue d’un délai de 3 ans à compter de la date du décès du bénéficiaire.

Le dépôt des sommes auprès de la CDC a pour effet de clôturer le compte. A compter de leur dépôt à la CDC pour le compte des titulaires ou de leurs ayants droit, les sommes versées pourront être réclamées pendant un délai de 20 ans dans le premier cas, ou de 27 ans dans le second cas, délais aux termes desquels ces sommes sont acquises à l’Etat.

Les comptes courants bloqués et les comptes PERCO ne sont pas concernés par les dispositions exposées ci-dessus. Les délais de conservation concernant les sommes inscrites sur ces comptes restent donc inchangés.

_{* Cette nouvelle législation instaure une définition de l’inactivité d’un compte et des règles de gestion qui seront désormais les mêmes quelque soit l’établissement teneur de compte dans lequel votre(vos) compte(s) est(sont) ouvert(s).}