!css

Loi PACTE : quelles opportunités ?

13/11/2019

Vous êtes salarié(e) d’une entreprise cliente de Société Générale Epargne Salariale.

La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 dite « loi PACTE1 » introduit à compter du 1er octobre 2019 des nouveautés qui peuvent renforcer l’attractivité du dispositif d’épargne retraite « PERCO ou PERCOI 2 » mis à disposition par votre entreprise.

 

Elle crée ainsi le Plan d’Epargne Retraite (ou « PER »)), dispositif qui regroupe les différents produits d’épargne retraite (dont potentiellement votre PERCO ou PERCOI). Elle a pour objectif de faciliter les transferts entre produits d’épargne retraite (sous réserve de certaines restrictions) tout en unifiant leurs caractéristiques y compris fiscales.

Afin que vous puissiez bénéficier des nouveaux atouts de la loi PACTE et notamment des versements volontaires déductibles de l’impôt sur le revenu3, nous vous invitons à vous rapprocher de votre employeur afin de savoir si votre PERCO a été transformé en PER d’entreprise collectif.

Les nouveaux avantages de votre dispositif retraite "PERECO"

  • Vous disposez d’un produit d’épargne retraite qui vous suit tout au long de votre parcours professionnel.
  • Vous pouvez épargner pour votre retraite tout en déduisant vos versements volontaireschaque année de l’assiette de l’impôt sur le revenu.
  • Vous bénéficiez de la gestion pilotée des placements dédiés à la retraite, une solution clé en main simple à comprendre et facile à utiliser.

Pour épargner et effectuer un versement volontaire, c’est très simple.

Vous pouvez :

• soit effectuer vos versements sur votre espace “Épargnants” du site www.esalia.com

• soit sur l’application mobile Esalia

Cette année vous avez jusqu’au 23 décembre 2019 pour effectuer ces opérations (sous réserve que votre employeur ait effectué les démarches pour la transformation de votre dispositif).

(1) Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises. Loi complétée notamment par l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 et le décret n°2019-807 du 30 juillet 2019. 
(2) Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif  ou Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif  Interentreprises. 
(3) Pour un salarié, les versements sont déductibles du revenu net global dans la limite du plus élevé des deux montants suivants : a) 10% du revenu annuel N-1 du foyer fiscal, retenu dans la limite de 8 PASS b) 10% du PASS - Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. La différence au titre d’une année entre le plafond total de déduction au titre de l’épargne retraite et les versements effectivement réalisées est reportable sur les trois années suivantes. Pour un travailleur non salarié, les versements sont déductibles du revenu catégoriel dans la limite de 10% des revenus professionnels, retenu dans la limite de 8 PASS N majoré de 15% du revenu compris entre 1 et 8 PASS. Ces limites doivent être réduites des sommes versées sur d’autres produits de retraite. En contrepartie de la déductibilité des versements volontaires, les sommes reçues à l’échéance du PER sont fiscalisées selon la réglementation applicable à cette date. En cas de sortie anticipée pour accident de la vie (hors acquisition de la résidence principale), seuls les produits sont soumis aux prélèvements sociaux