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10/01/2018

Hausse de la CSG en 2018 : Loi de Financement de la Sécurité Sociale prochainement publiée au JO

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2018, déposé à l’Assemblée Nationale le 11 octobre 2017, a été définitivement adopté par le Parlement le 04/12/2017. Le Conseil Constitutionnel s’est prononcé le 21/12/2017. La loi devrait être publiée au JO rapidement.

Parmi les mesures votées, figure la hausse de la Contribution Sociale Généralisée d’1,7 point, qui sera effective à compter du 1er janvier 2018.

Quels sont les impacts sur l’Epargne Salariale ?

Au moment de la souscription

Le taux des prélèvements sociaux (CSG/CRDS) sur les montants versés par votre employeur (participation, intéressement, abondement) est porté de 8% à 9,7 %.

Au moment des remboursements

Pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2018, les gains acquis ou constatés seront soumis aux taux des différents prélèvements sociaux en vigueur au moment du remboursement (fin du mécanisme dit des « taux historiques »). Au 1/1/2018, le taux global des prélèvements sociaux applicable est de 17,20% (et non plus 15,50%).

Le même régime est applicable aux gains acquis ou constatés à partir du 1/1/2018 au titre de versements effectués depuis au moins 5 ans au 1/1/2018.

Les gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2018 restent en revanche soumis aux taux des différents prélèvements sociaux en vigueur selon la date d’acquisition des gains (mécanisme dit des « taux historiques »).

Les gains acquis ou constatés à partir du 1/1/2018 au titre de versements effectués depuis moins de 5 ans au 1/1/2018 resteront soumis aux taux des différents prélèvements sociaux en vigueur selon la date d’acquisition des gains, et ce jusqu'à leur 5ème anniversaire.

Les gains acquis ou constatés à compter du 5ème anniversaire seront soumis au taux des différents prélèvements sociaux en vigueur au moment du remboursement.

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