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10/11/2017

Hausse de la CSG - dernières précisions

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2018, déposé à l’Assemblée Nationale le 11 octobre 2017, voté en première lecture et transmis au Sénat le 6 Novembre, prévoit une hausse de 1,7 points de la CSG.

En l’état actuel du projet, les gains acquis ou constatés à compter du 1er janvier 2018 au titre de l’épargne salariale seraient soumis au taux global des prélèvements sociaux en vigueur au jour du retrait ou de la sortie définitive (17,20% au 1/1/2018).

Les gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2018 resteraient soumis aux taux des prélèvements sociaux en vigueur selon la date d’acquisition des gains.

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