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PAS : nouveau report en 2023 pour les établissements financiers payeurs

13/09/2021

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a confirmé, par un courrier adressé à l’Association Française de Gestion (AFG) en juillet 2021, le nouveau report en 2023 du Prélèvement A la Source (PAS) pour les établissements financiers payeurs.

Ce report concerne les établissements financiers payeurs sur les :

  • paiements immédiats des primes d’intéressement et de participation ;
  • sommes imposables du Plan d’Epargne Retraite (dont le PER d’entreprise collectif).

Pour rappel, les Teneurs de Comptes – Conservateurs de Parts (TCCP), en tant qu’établissements payeurs, bénéficient depuis 3 ans d’un report du prélèvement à la source en cas de paiement immédiat de la participation et/ou de l’intéressement.

Ce report a été reconduit pour une nouvelle année, le temps de mettre en place des flux d’informations nécessaires avec l’administration fiscale.

Ainsi, les paiements immédiats que nous réaliserons en 2022 resteront nets de CSG/CRDS mais bruts d’impôt sur le revenu.