Absence de contrat de travail ou de mandat social depuis 2 ans au moins à compter de la révocation du mandat social ou de son non-renouvellement

Date du fait générateur : date de fin de la période de 2 ans (sans mandat social, ni contrat de travail) à compter de la fin du mandat social (par révocation ou non renouvellement)

• Procès-verbal de révocation ou de non-renouvellement du mandat délivré par l’organe décisionnaire Et
  • Attestation d’absence de contrat de travail
  • Ou Attestation d'absence de mandat social pendant au moins 2 ans depuis cette date
  • Ou Attestation de cessation d’activité de l’URSSAF

Et

• Attestation d’absence de liquidation de pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse