ESALIA EPARGNE SALARIALE ET RETRAITE
Absence de contrat de travail ou de mandat social depuis 2 ans au moins à compter de la révocation du mandat social ou de son non-renouvellement
Détail des pièces justificatives en cas de demande de déblocage anticipé pour motif d'absence de contrat de travail ou de mandat social depuis 2 ans au moins à compter de la révocation du mandat social ou de son non-renouvellement.
Justificatifs à joindre à la demande de remboursement
Absence de contrat de travail ou de mandat social depuis 2 ans au moins à compter de la révocation du mandat social ou de son non-renouvellement
Date du fait générateur : date de fin de la période de 2 ans (sans mandat social, ni contrat de travail) à compter de la fin du mandat social (par révocation ou non renouvellement)
- Procès-verbal de révocation ou de non-renouvellement du mandat délivré par l’organe décisionnaire Et
- Attestation d’absence de contrat de travail
- Ou Attestation d'absence de mandat social pendant au moins 2 ans depuis cette date
- Ou Attestation de cessation d’activité de l’URSSAF
Et
- Attestation d’absence de liquidation de pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse