Acquisition de la résidence principale
Détail des pièces justificatives en cas de demande de déblocage anticipé pour motif de : acquisition de la résidence principale.
| L'HISTOIRE DE LISA ET CÉDRIC |
Délai : 6 mois sur le PEE et sur le PERCO* / Aucun sur le PERECO
Dispositifs éligibles : PEE / PEG / PEI et PERCO / PERCOI et PERECO / PERECOI
* délai de 6 mois sur le PERCO applicable aux faits générateurs survenus à compter du 7 juin 2020
Justificatifs à joindre à la demande de remboursement
Date du fait générateur : date de signature de la promesse ou du contrat de vente
- Promesse de vente
- Ou Compromis de vente signé par le vendeur et l’acheteur
- Ou Contrat de vente signé devant le notaire mentionnant le prix d'acquisition
Et
- Attestation sur l’honneur, dûment complétée, datée et signée.
Et
- En cas de prêt :
- Date, signature et cachet de l’établissement de crédit sur l’attestation sur l’honneur
- Ou Plan de financement daté et signé, émanant de l’établissement de crédit faisant apparaître l’apport personnel (par exemple, offre de prêt acceptée par le salarié et signée par l’établissement de crédit)
Date du fait générateur : date de signature du contrat de réservation ou date de signature du contrat VEFA ou date de livraison
- Contrat de réservation V.E.F.A.
- Ou Contrat V.E.F.A.
- Ou Attestation de livraison du bien accompagnée du contrat VEFA auquel il est fait référence (dans ce cas, le délai de 6 mois court à compter de la date de livraison du bien).
Et
- Attestation sur l’honneur dûment complétée, datée et signée
Et
- En cas de prêt :
- Date, signature et cachet de l’établissement de crédit sur l’attestation sur l’honneur
- Ou Plan de financement daté et signé, émanant de l’établissement de crédit faisant apparaître l’apport personnel (par exemple, offre de prêt acceptée par le salarié et signée par l’établissement de crédit)
Informations complémentaires
Conditions
Le logement doit être occupé, immédiatement, à titre de résidence principale.
L’acquisition doit être réalisée en pleine propriété, c’est-à-dire qu’elle porte à la fois l’usufruit et la nue-propriété.
Le montant débloqué est limité au montant de l’apport personnel.
Ce même cas de déblocage intervient sous la forme d’un règlement unique et ne peut donc donner lieu à des remboursements successifs.
L’acquisition d’une résidence principale via un bail Réel solidaire est autorisé pour le déblocage anticipé des avoirs d’épargne salariale.
Evènements exclus
- Souscription de parts d’une Société Civile Immobilière (SCI)
- Acquisition du logement par une SCI
- Donation de la résidence principale
- Acquisition d’une résidence secondaire
- Remboursement d’un emprunt immobilier
- Achat d’un terrain seul
- Paiement d’une soulte lorsque le titulaire est déjà détenteur en pleine propriété d’une quote part de sa résidence principale
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