Agrandissement de ma résidence principale

Date du fait générateur : date de signature du contrat de louage d’ouvrage

• Contrat de louage de travaux

Et

• Permis de construire
  • Ou En  cas  d’acceptation  tacite  par  la  mairie, certificat de permis de construire tacite établi par la mairie
  • Ou Déclaration préalable de travaux exemptés de permis de construire, accompagnée du récépissé de dépôt de la demande délivré par la mairie.

Et

• Attestation pour  agrandissement de la résidence principale, dûment complétée, datée signée. 

Et

• En cas de prêt :
  • Date, signature et cachet de l’établissement de crédit sur l’attestation sur l’honneur
  • Ou  Plan de financement daté et signé, émanant de l’établissement de crédit faisant apparaître l’apport personnel (par exemple, offre de prêt acceptée par le salarié et signée par l’établissement de crédit)

Date du fait générateur : date de la dernière acceptation d’un devis de gros œuvre daté et signé

• Devis acceptés, datés et signés par le titulaire du compte, sur lesquels l’entreprise atteste la réception d’arrhes ou d’acompte

Et

• Permis de construire,
  • Ou En  cas  d’acceptation  tacite  par  la  mairie, certificat de permis de construire tacite établi par la mairie
  • Ou Déclaration préalable de travaux exemptés de permis de construire, accompagnée du récépissé de dépôt de la demande délivré par la mairie.

Et 

• Attestation pour agrandissement de la résidence principale, dûment complétée, datée signée.

Et

• En cas de prêt : 
  • Date, signature et cachet de l’établissement de crédit sur l’attestation sur l’honneur
  • Ou Plan de financement daté et signé, émanant de l’établissement de crédit faisant apparaître l’apport personnel (par exemple, offre de prêt acceptée par le salarié et signée par l’établissement de crédit)

Date du fait générateur : date de la dernière facture de gros œuvre acquittée

• Factures acquittées d’achat de matériaux nécessaires au gros œuvre

Et

• Permis de construire
  • Ou En  cas  d’acceptation  tacite  par  la  mairie, certificat de permis de construire tacite établi par la mairie
  • Ou Déclaration préalable de travaux exemptés de permis de construire, accompagnée du récépissé de dépôt de la demande délivré par la mairie.

Et 

• Attestation pour agrandissement de la résidence principale, dûment complétée, datée signée.

Et

• En cas de prêt :
  • Date, signature et cachet de l’établissement de crédit sur l’attestation sur l’honneur
  • Ou Plan de financement daté et signé, émanant de l’établissement de crédit faisant apparaître l’apport personnel (par exemple, offre de prêt acceptée par le salarié et signée par l’établissement de crédit) 

Selon l’article R 111-26 du code de la construction et de l’habitation, les gros ouvrages (le gros œuvre) sont :

a)      Les éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et tous autres éléments qui leur sont intégrés ou forment corps avec eux ;

b)      Les éléments qui assurent le clos, le couvert et l’étanchéité à l’exclusion de leurs parties mobiles.

Ces éléments comprennent notamment :

• Les revêtements des murs à l’exclusion de la peinture et des papiers peints 
• Les escaliers et planchers ainsi que leur revêtement en matériau dur 
• Les plafonds et les cloisons fixes 
• Les portions de canalisations, tuyauteries, conduites et gaines de toute sorte logées à l’intérieur des murs, plafonds ou planchers, ou prises dans la masse du revêtement, à l’exclusion de celles qui sont seulement scellées 
• Les charpentes fixes des ascenseurs et monte-charge 
• Les bâtis et huisseries des portes, fenêtres et verrières

L’agrandissement doit conduire à la création d’une surface habitable nouvelle, au sens de l’article R. 111-2, alinéa 2 et 3 du Code de la construction et de l’habitation. 

En application de cet article,

« la surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs du logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre ». 

Selon les cas, la surface habitable nouvelle peut résulter d’une extension au sol, d’une surélévation ou d’un aménagement des combles (sous réserve de la présentation d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux).

La transformation de combles non aménagés en combles aménagés emporte création de surface habitable nouvelle.

 A ce titre, la demande de remboursement est donc recevable sous réserve du respect des conditions, et ce malgré le fait que la déclaration préalable de travaux ne fasse pas apparaître de nouvelle création de surface plancher  (en effet, dans ce cadre, la surface aménagée est déjà inhérente à la construction existante).

Exemple : acquisition de l’appartement à côté ou au dessus de l’appartement actuellement occupé à titre de résidence principale…

Oui, ce cas de figure est recevable dans la mesure où le bien est contigu à la résidence principale et sous réserve de création d’une ouverture entre les 2 biens. A cet effet, il convient de produire en complément des justificatifs habituels, le devis accepté des travaux d’ouverture ainsi que le plan d’ouverture du mur entre les deux biens.

Le montant des avoirs susceptibles d’être débloqué est le coût des travaux engagés pour l’ouverture entre les deux biens et le coût d’acquisition du bien attenant.

Non, les travaux d’entretien, de réparation ou d’amélioration sont exclus, la condition de la création d’une surface habitable nouvelle n’étant pas réalisée.

A titre d’exemples, sont donc exclus : la remise en état de la toiture, de la façade, des canalisations ou de l’installation électrique, le remplacement de la chaudière, la rénovation du mur de la propriété, l’installation d’une cuisine, d’une salle de bains, d’un ascenseur, les travaux ayant pour objet d’améliorer l’isolation thermique ou phonique, le changement de fenêtres, persiennes ou volets, le changement de la moquette, carrelage, parquet ...