Cessation du contrat de travail
Détail des pièces justificatives en cas de demande de déblocage anticipé pour motif de : cessation du contrat de travail.
Justificatifs à joindre à la demande de remboursement
Date du fait générateur : date de cessation du contrat de travail
- Copie du certificat de travail signé et tamponné par l'entreprise
- Ou Attestation de l’employeur mentionnant la rupture du contrat de travail
- Ou Attestation d’admission à la retraite si elle comporte l’indication de la date de cessation du contrat de travail
Date du fait générateur : date de fin d’activité
- Attestation de l’entreprise du non cumul du mandat social avec un contrat de travail
Et
- Procès-verbal de révocation délivré par l’organe décisionnaire
- Ou Procès-verbal de non-renouvellement du mandat délivré par l’organe décisionnaire
Date du fait générateur : date de fin d’activité
- Attestation de fin d’activité de l’URSSAF
- Ou Attestation RSI
- Ou Attestation de la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants
- Ou Récépissé de radiation du RCS ou du Répertoire des métiers ou de la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants
Date du fait générateur : date de fin d’activité
- Récépissé de radiation de la mention de conjoint collaborateur au RCS ou au Répertoire des métiers
Date du fait générateur : date de fin d’activité
- Acte de cession des parts sociales
Et
- Statuts modifiés de la société
Et
- Extrait de l’acte de mariage sur le livret de famille ou délivré par l’officier de l’état civil
- Ou Extrait de l’acte de naissance délivré par l’officier d’état civil portant mention de la déclaration de PACS
Informations complémentaires
Conditions
Le déblocage, total ou partiel, intervient sous la forme d’un règlement unique. Ce même cas de déblocage ne peut donc donner lieu à des versements successifs. Toutefois, dans le cas de cessation du contrat de travail de l’épargnant un déblocage complémentaire peut être demandé pour l’exercice non clos à la date d’événement, à la condition que la 1ere demande de déblocage pour ce même motif soit total.
Le déblocage est possible quelles que soient les conditions dans lesquelles intervient la fin du contrat de travail : licenciement, démission, terme de contrat à durée déterminée (CDD) ou rupture de contrat à durée indéterminée (CDI), retraite
Evènements exclus
- Mutation d’une entreprise à une autre à l’intérieur d’un groupe sans rupture du contrat de travail
- Fin du mandat social en cas de poursuite, en parallèle du contrat de travail
- L’établissement d’un CDD suivi d’un CDI se traduisant par une poursuite de la relation contractuelle entre le titulaire du compte et son employeur
- Congé maternité, d’adoption, parental
Questions / Réponses
Non, seuls les avoirs détenus chez l’employeur que le salarié quitte, peuvent être débloqués.
Oui, sur présentation du justificatif.
La retraite ne constitue pas un motif de déblocage proprement dit.
Par extension, le départ à la retraite est un cas de cessation du contrat de travail, et à ce titre, un cas de déblocage anticipé.
Sur présentation d’une attestation d’admission à la retraite comportant l’indication de la date de cessation du contrat de travail, le retraité pourra débloquer ses avoirs inscrits en PEE et PERCO, la retraite étant l’échéance normale du PERCO. Pour autant, le titulaire ne pourra pas demander un nouveau déblocage de ses avoirs inscrits en PEE sur présentation d’un justificatif de cessation du contrat de travail si celui-ci en a déjà fait la demande, à l’appui de l’attestation d’admission à la retraite.
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