Création ou reprise d’une entreprise et installation d’une activité non salariée
Détail des pièces justificatives en cas de demande de déblocage anticipé pour motif de : Création ou reprise d’une entreprise et installation d’une activité non salariée par l’épargnant, son conjoint ou la personne qui lui est liée par un PACS ou l’un de ses enfants majeurs
Entreprise individuelle ou statut de micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur)
Date du fait générateur : date de signature de l’attestation sur l’honneur
- Attestation sur l’honneur complétée et signée
Et
- Récépissé d’inscription au Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
Date du fait générateur : date de l’immatriculation ou de l’inscription à un ordre professionnel
- Attestation sur l’honneur complétée et signée
Et
- Récépissé d’inscription au RCS (ou Extrait K, ou K-bis)
- Ou Récépissé d’inscription au Répertoire des Métiers (ou Extrait D1)
- Ou Récépissé d’inscription au Registre de l’Agriculture
Date du fait générateur : date de signature de l’attestation sur l’honneur
- Attestation sur l’honneur complétée et signée
Et
- Compromis de vente du fonds de commerce
Date du fait générateur : date de cession
- Attestation sur l’honneur complétée et signée
Et
- Acte de cession
Et
- Récépissé de l’inscription de la cession au RCS
Société
Date du fait générateur : date de signature de l’attestation sur l’honneur
- Attestation sur l’honneur complétée et signée
Et
- Projets de statuts permettant d’identifier la personne qui exerce le contrôle effectif de la société
Et
- Récépissé de dépôt d’une demande d’immatriculation auprès du Centre de Formalité des Entreprise (CFE)
Date du fait générateur : date de l’immatriculation
- Attestation sur l’honneur complétée et signée
Et
- Récépissé d’inscription au RCS
- Ou Extrait K-bis
Et
- Statuts
- Ou Contrat d’acquisition d’actions permettant d’identifier la personne qui exerce le contrôle effectif de la société
Date du fait générateur : date de signature de l’attestation sur l’honneur
- Attestation sur l’honneur complétée et signée
Et
- Projets de statuts modifiés permettant d’identifier la personne qui exerce le contrôle effectif de la société
Date du fait générateur : date de cession des parts ou actions
- Attestation sur l’honneur complétée et signée
Et
- Récépissé de l’inscription de la cession des parts sociales au RCS
- Ou Attestation de la société constatant la cession des actions sur les registres de la société
Et
- Statuts modifiés définitifs permettant d’identifier la personne qui exerce le contrôle effectif de la société
Profession libérale réglementée
Date du fait générateur : date de l’inscription à un ordre professionnel
- Attestation sur l’honneur complétée et signée
Et
- Récépissé d’inscription auprès de l’ordre, du syndicat professionnel ou de la chambre dont il dépend
Et
- Récépissé d’inscription auprès de l’URSSAF
Et
- Copie des statuts indiquant que le titulaire du compte a la qualité d’associé (dans le cas des SCP Société Civile Professionnelle)
Acquisition de parts de SCOP (Société Coopérative de Production)
Date du fait générateur : date d'acquisition des parts
- Attestation sur l’honneur complétée et signée
Et
- Attestation de souscription délivrée par la SCOP
- Ou Statuts modifiés faisant mention d’un nouvel apport en capital et de l’obtention de la qualité d’associé
Le remboursement est effectué à hauteur des parts sociales acquises par l’intéressé.
Informations complémentaires
Conditions
Le déblocage, total ou partiel, des avoirs intervient sous la forme d’un règlement unique et ne peut donc donner lieu à des remboursements successifs.
Les sommes débloquées doivent être intégralement employées au financement de l’opération (constitution du capital social, achat ou location du fonds de commerce, frais d’installation, d’équipement...).
Le remboursement est effectué à hauteur des besoins liés à la création ou à la reprise.
L’opération peut être réalisée par l’épargnant, son conjoint, son partenaire de PACS ou l’un de ses enfants majeurs (voir Questions / Réponses ci-dessous pour les justificatifs à fournir par la personne autre que le titulaire du compte).
L’entreprise créée ou reprise doit être située en France ou au sein de l’Union Européenne (dans ce cas, les justificatifs sont équivalents et doivent faire l’objet de traductions assermentées en langue française).
L’activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole peut être exploitée sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une société, sous réserve néanmoins dans ce dernier cas, que le bénéficiaire en exerce le contrôle effectif (voir Questions / Réponses ci-dessous).
Evènements exclus
- Création d’une entreprise hors de l’Union Européenne
- Création d’une SCI (Société Civile Immobilière) ou d’une Société d’investissement
- Création d’une Société d’Exercice Libéral (SEL)
- Création d’une Société Civile de Moyens (SCM) ou d’une Société Civile Professionnelle (SCP) n’ayant pas un objet professionnel
- Si l’intéressé exerce déjà le contrôle de la société (au sens de l’article R. 5141-2 du code du travail) et qu’il rachète de nouvelles parts de l’entreprise
- Opération réalisée pour le concubin du titulaire
- Financement de projets au sein d’une entreprise existante
- Modification d'activité, au sein d'une entreprise existante, sans création d'un nouveau numéro de SIREN.
Questions / Réponses
Toute personne qui :
- Soit détient, personnellement ou avec son conjoint, son partenaire lié par un PACS ou son concubin, ses ascendants et descendants, plus de la moitié du capital de la société, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 35% de celui-ci,
- Soit a la qualité de dirigeant de la société et qui détient, personnellement ou avec son conjoint, son partenaire lié par un PACS ou son concubin, ses ascendants et descendants, au moins un tiers du capital de celle-ci, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 25% et sous réserve qu’un autre actionnaire ou porteur de parts ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
Sont dirigeants :
- Pour les sociétés anonymes (SA) : le directeur général ou le président du directoire ou le directeur général unique
- Pour les sociétés par actions simplifiée (SAS) : le président
- Pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL) : le gérant
- Pour les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) : le gérant
- Pour les sociétés en commandite (SCA ou SCS) : le gérant
- Pour les sociétés en nom collectif (SNC) : le gérant
L’indication de la qualité de dirigeant (gérant, président, etc.) figure sur l’extrait K bis du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), tenu par le greffe du Tribunal de commerce du siège de l’entreprise.
Pour le conjoint :
- Extrait d’acte de mariage
- Ou Copie du livret de famille
Pour le partenaire de PACS :
- Extrait d’acte de naissance portant la mention de la conclusion du PACS
- Ou attestation établie par le greffe du Tribunal d’Instance ou le notaire qui a enregistré la déclaration de PACS
Pour un enfant :
- Copie du livret de famille
- Ou Extrait d’acte de naissance
Non, la réglementation vise expressément « l’installation ».
Non, la réglementation applicable limite la possibilité du déblocage aux seules entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles, en cours de création.
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