Création ou reprise d’une entreprise et installation d’une activité non salariée

Date du fait générateur : date de signature de l’attestation sur l’honneur

• Attestation sur l’honneur complétée et signée

Et

• Récépissé de dépôt du dossier de création d’entreprise (RDDCE) comportant la mention « validée » délivré par le guichet unique des formalités 

Date du fait générateur : date de l’immatriculation ou de l’inscription à un ordre professionnel

• Attestation sur l’honneur complétée et signée

Et

• Récépissé d’inscription au registre national des entreprises "RNE" (document INPI intitulé "Guichet unique des entreprises - Formalité comportant la mention « validée » délivrant le n° unique d’identification (N°SIREN)) 
  • Ou Extrait K-bis
  • Ou K-bis

Date du fait générateur : date de signature de l’attestation sur l’honneur

• Attestation sur l’honneur complétée et signée

Et

• Compromis de vente du fonds de commerce

Date du fait générateur : date de cession

• Attestation sur l’honneur complétée et signée

Et

• Acte de cession

Et

• Le récépissé d’inscription au registre national des entreprises "RNE" (document INPI intitulé "Guichet unique des entreprises - Formalité comportant la mention « validée » délivrant le n° unique d’identification (N°SIREN)) 

Date du fait générateur : date de signature de l’attestation sur l’honneur

• Attestation sur l’honneur complétée et signée

Et

• Projets de statuts permettant d’identifier la personne qui exerce le contrôle effectif de la société

Et

• Récépissé de dépôt du dossier de création d’entreprise (RDDCE) comportant la mention « validée » délivré par le guichet unique des formalités 

Date du fait générateur : date de l’immatriculation

• Attestation sur l’honneur complétée et signée

Et 

• Récépissé d’inscription au registre national des entreprises "RNE" (document INPI intitulé "Guichet unique des entreprises - Formalité comportant la mention « validée » délivrant le n° unique d’identification (N°SIREN))
  • Ou Extrait K-bis

Et

• Statuts
  • Ou Contrat d’acquisition d’actions permettant d’identifier la personne qui exerce le contrôle effectif de la société

Date du fait générateur : date de signature de l’attestation sur l’honneur

• Attestation sur l’honneur complétée et signée

Et 

• Projets de statuts modifiés permettant d’identifier la personne qui exerce le contrôle effectif de la société

Date du fait générateur : date de cession des parts ou actions

• Attestation sur l’honneur complétée et signée

Et 

• Récépissé d’inscription au registre national des entreprises "RNE" (document INPI intitulé "Guichet unique des entreprises - Formalité comportant la mention « validée » délivrant le n° unique d’identification (N°SIREN)) 
  • Ou Attestation de la société constatant la cession des actions sur les registres de la société

Et

• Statuts modifiés définitifs permettant d’identifier la personne qui exerce le contrôle effectif de la société

Date du fait générateur : date de l’inscription à un ordre professionnel

• Attestation sur l’honneur complétée et signée

Et

• Récépissé d’inscription au registre national des entreprises "RNE" (document INPI intitulé "Guichet unique des entreprises - Formalité comportant la mention « validée » délivrant le n° unique d’identification (N°SIREN)) 

Et 

• Récépissé d’inscription auprès de l’URSSAF

Et 

• Copie des statuts indiquant que le titulaire du compte a la qualité d’associé (dans le cas des SCP Société Civile Professionnelle)

Date du fait générateur : date d'acquisition des parts

• Attestation sur l’honneur complétée et signée

Et

• Attestation de souscription délivrée par la SCOP
  • Ou Statuts modifiés faisant mention d’un nouvel apport en capital et de l’obtention de la qualité d’associé

Le remboursement est effectué à hauteur des parts sociales acquises par l’intéressé.

Toute personne qui :

• Soit détient, personnellement ou avec son conjoint, son partenaire lié par un PACS ou son concubin, ses ascendants et descendants, plus de la moitié du capital de la société, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 35% de celui-ci,

• Soit a la qualité de dirigeant de la société et qui détient, personnellement ou avec son conjoint, son partenaire lié par un PACS ou son concubin, ses ascendants et descendants, au moins un tiers du capital de celle-ci, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 25% et sous réserve qu’un autre actionnaire ou porteur de parts ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

Sont dirigeants :

• Pour les sociétés anonymes (SA) : le directeur général ou le président du directoire ou le directeur général unique
• Pour les sociétés par actions simplifiée (SAS) : le président
• Pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL) : le gérant
• Pour les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) : le gérant
• Pour les sociétés en commandite (SCA ou SCS) : le gérant
• Pour les sociétés en nom collectif (SNC) : le gérant

L’indication de la qualité de dirigeant (gérant, président, etc.) figure sur l’extrait K bis du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), tenu par le greffe du Tribunal de commerce du siège de l’entreprise.

Pour le conjoint :

• Extrait d’acte de mariage
  • Ou Copie du livret de famille

Pour le partenaire de PACS :

• Extrait d’acte de naissance portant la mention de la conclusion du PACS
  • Ou attestation établie par le greffe du Tribunal d’Instance ou le notaire qui a enregistré la déclaration de PACS

Pour un enfant :

• Copie du livret de famille
  • Ou Extrait d’acte de naissance

Non, la réglementation vise expressément « l’installation ».

Non, la réglementation applicable limite la possibilité du déblocage aux seules entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles, en cours de création.