Départ à la retraite
Détail des pièces justificatives en cas de demande de déblocage anticipé pour motif de : départ à la retraite.
Justificatifs à joindre à la demande de remboursement
Départ à la retraite (salarié, mandataire social, artisan, commerçant ou profession libérale)
Date du fait générateur : date de départ à la retraite
- Attestation d’admission à la retraite
- Ou Titre de pension de retraite
- Ou Notification d’attribution d’une pension de vieillesse au titre de l’inaptitude médicale au travail par la Sécurité Sociale
Informations complémentaires
Conditions
La retraite est l’échéance normale du plan ; elle rend disponible les avoirs investis. Les avoirs peuvent être liquidés en une ou plusieurs fois.
La demande peut intervenir à tout moment à compter de la date de liquidation de la pension (PERCO et PERECO).
Evènements exclus
- Préretraite
Questions / Réponses
Je suis à la retraite : puis-je débloquer mes avoirs sur mon PEE, PERCO et PERECO ?
Oui, les avoirs sur mon PEE sont déblocables dans le cadre du cas de déblocage "fin de contrat", les avoirs sur mes PERCO ou/et PERECO sont déblocables dans le cadre du cas de déblocage "départ à la retraite". L’attestation d’admission à la retraite comportant l’indication de la date de cessation du contrat de travail permet de débloquer à la fois les avoirs en PEE, en PERCO et PERECO. A défaut, le bénéficiaire devra produire un justificatif de départ à la retraite pour débloquer les avoirs en PERCO et/ou PERECO ainsi qu’un justificatif de cessation du contrat de travail pour débloquer les avoirs en PEE.
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Détail des pièces justificatives en cas de demande de déblocage anticipé pour motif de : expiration des droits à...
Détail des pièces justificatives en cas de demande de déblocage anticipé pour motif de : invalidité.
Détail des pièces justificatives en cas de demande de déblocage anticipé pour motif de : surendettement.
Plusieurs cas ont été prévus par le législateur afin de permettre aux salariés de bénéficier d'un remboursement anticipé...