Expiration des droits à l'assurance chômage
Détail des pièces justificatives en cas de demande de déblocage anticipé pour motif de : expiration des droits à l'assurance chômage.
Justificatifs à joindre à la demande de remboursement
Date du fait générateur : date de notification de fin de droit à l’assurance chômage
- Attestation de Pôle Emploi dont relève l’intéressé mentionnant que tous ses droits à l’assurance-chômage sont éteints
- Ou Avis de situation délivré par Pole Emploi présentant les montants reçus et la date de fin de droits ou attestation de périodes indemnisées
- Ou Notification d’admission à l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE)
- Attestation sur l'honneur garantissant la fin des droits à l'assurance chômage
Informations complémentaires
Conditions
La demande peut intervenir à tout moment à compter de la notification de fin de droits.
La notification d’admission à l’ARE doit mentionner la date de début de versement de l’allocation, ainsi que sa durée (permettant ainsi de calculer la date d’expiration des droits à l’assurance chômage).
Seuls les salariés (existence d’un contrat de travail) peuvent faire valoir ce motif de remboursement.
Evènements exclus
- Fin du contrat de travail
Questions / Réponses
Oui, le fait d’être bénéficiaire de l’ASS signifie que les droits à l’assurance chômage ont expiré.
Le remboursement est donc possible.
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Détail des pièces justificatives en cas de demande de déblocage anticipé pour motif de : surendettement.
Plusieurs cas ont été prévus par le législateur afin de permettre aux salariés de bénéficier d'un remboursement anticipé...
Détail des pièces justificatives en cas de demande de déblocage anticipé pour motif de : invalidité.