Mariage ou conclusion d’un PACS

Date du fait générateur : date du PACS

• Extrait d’acte de naissance portant la mention de la conclusion d’un PACS
  • Ou Attestation établie par le greffier du tribunal d’instance ou par le notaire qui a enregistré la déclaration
  • Ou Récépissé d'enregistrement produit par l'officier d'état civil de la mairie
  • Ou Copie du registre du TGI de Paris portant mention du PACS (pour les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger) ou Attestation du notaire ou du service central d'état civil du Ministère des Affaires Etrangères qui a enregistré le PACS (pour le partenaire étranger né à l'étranger)
  • Ou Récépissé d’enregistrement de la déclaration conjointe des partenaires du PACS établie par le notaire, par l’ambassade ou par le consulat de France qui a enregistré la déclaration d’inscription du PACS.

Date du fait générateur : date du mariage 

• Copie du livret de famille
  • Ou Certificat de mariage
  • Ou Extrait d’acte de mariage délivré par l’officier d’état civil

Date du fait générateur : date du mariage ou date de retranscription 

Ressortissant Français

• Extrait d’acte de mariage délivré par l’Ambassade ou le consulat de France
  • Ou Extrait de l’acte de mariage délivré par le service central d’état civil du Ministère des affaires étrangères français
  • Ou Copie de la retranscription sur les registres d’Etat civil français

Ressortissant Etranger

• Copie du livret de famille international
  • Ou Extrait d’acte de mariage délivré par une Autorité étrangère, accompagné le cas échéant d’une traduction assermentée en langue française

Un partenariat civil étranger est reconnu en France si le partenariat est enregistré par une autorité compétente dans le pays où il a été conclu et s’il n’est pas en opposition avec l’ordre public.