Remise en état suite à une catastrophe naturelle

Date du fait générateur : date de déclaration des dégâts auprès de la compagnie d’assurance Ou date du constat d’expert Ou à défaut, date de l’arrêté ministériel de catastrophe naturelle

• Déclaration de sinistre à l’assurance
  • Ou Rapport d’expertise de l’assurance

Et

• Factures acquittées, relatifs à des travaux touchant à la structure même de la construction et notamment au gros œuvre (murs, charpente, toiture etc.), précisant le montant et la nature des travaux
  • Ou Devis acceptés, datés et signés

Et

• Références de l’arrêté de catastrophe naturelle publié au journal officiel
  • Ou Attestation du Maire de la commune sinistrée  mentionnant  les  références  de  l’arrêté de catastrophe  naturelle
  • Ou Copie de l’arrêté

Et

• Attestation sur l’honneur que l’habitation concernée par le sinistre est la résidence principale du titulaire du compte et que dans le cas où les travaux ne se  réalisent  pas,  le  montant  net  perçu  lors  du  déblocage  sera restitué