!css
 

Violences conjugales

Détail des pièces justificatives en cas de demande de déblocage anticipé pour motif de violences conjugales commises contre l'intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire.

Délai : Aucun

Dispositifs éligibles : PEE/ PEG/ PEI/ CCB

Justificatif à joindre à la demande de remboursement

  • Copie du dispositif de l'ordonnance de protection (texte final de l'ordonnance commençant par les mots "Par ces motifs") délivrée par le juge aux affaires familiales
  • Attestation unique délivrée par le Procureur de la République faisant apparaître que les faits relèvent de l'article 132-80 du code pénal

Informations complémentaires

Conditions 

Seuls les avoirs à la date de délivrance du justificatif requis (selon que la procédure soit de nature civile ou pénale) seront déblocables.

En savoir plus :

29
janv.
2024
Invalidité
Détail des pièces justificatives en cas de demande de déblocage anticipé pour motif de : invalidité de l’épargnant, de...
PEE - PERCO - PERECO
Détail des pièces justificatives en cas de demande de déblocage anticipé pour motif de : invalidité de l’épargnant, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS
Invalidité
29
janv.
2024
Le transfert
Afin d'optimiser votre épargne et retraite vous pouvez effectuer des opérations de transfert à tout moment.
PEE
Afin d'optimiser votre épargne et retraite vous pouvez effectuer des opérations de transfert à tout moment.
Le transfert
29
janv.
2024
Surendettement
Détail des pièces justificatives en cas de demande de déblocage anticipé pour motif de : surendettement.
PEE - PERCO - PERECO
Détail des pièces justificatives en cas de demande de déblocage anticipé pour motif de : surendettement.
Surendettement
29
janv.
2024
Vos cas de déblocage anticipé d'Epargne Salariale
Plusieurs cas ont été prévus par le législateur afin de permettre aux salariés de bénéficier d'un remboursement anticipé...
PEE
Plusieurs cas ont été prévus par le législateur afin de permettre aux salariés de bénéficier d'un remboursement anticipé avec maintien des avantages fiscaux propres à l'Epargne Salariale.
Vos cas de déblocage anticipé d'Epargne Salariale