!css

Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS

Détail des pièces justificatives en cas de demande de déblocage anticipé pour motif de : Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS.

Délai : 6 mois

Dispositifs éligibles : PEE / PEG / PEI

Justificatifs à joindre à la demande de remboursement

Date du fait générateur : date du jugement définitif, date de l’ordonnance du Juge aux Affaires Familiales, date du dépôt de la convention de divorce chez le notaire.

  • Jugement définitif prononçant le divorce ou la séparation de corps et prévoyant la résidence habituelle (unique ou partagée) d’au moins un enfant au domicile du titulaire du compte
    • Ou Ordonnance de Non Conciliation prévoyant la résidence habituelle (unique ou partagée) d’au moins un enfant au domicile du titulaire du compte.
    • Ou pour les divorces par consentement mutuel, la convention (homologuée par le Juge aux Affaires Familiales ou déposée chez le notaire) prévoyant la résidence habituelle (unique ou partagée) d’au moins un enfant au domicile du titulaire du compte.

Et (1)

  • Extrait de l’acte de mariage, délivré par l’officier d’état civil, sur le livret de famille mentionnant le divorce ou la séparation de corps.
    • Ou Certificat de non appel ou de non pourvoi.
    • Ou Acte d’acquiescement signé des deux ex-conjoints.
    • Ou Attestation de Dépôt de la convention de divorce délivrée par le notaire.

(1) Lorsque l'ordonnance de Non Conciliation prévoit la résidence habituelle (unique ou partagée) d'au moins un enfant au domicile du titulaire du compte, aucune autre pièce justificative n'est à produire.

Date du fait générateur : date du jugement définitif ou date de l’ordonnance du Juge des Affaires Familiales

  • Ordonnance ou jugement du Juge des Affaires Familiales prévoyant la résidence habituelle (unique ou partagée) d’au moins un enfant au domicile du titulaire du compte
    • Ou Convention homologuée par le JAF prévoyant la résidence habituelle d’au moins un enfant au domicile du titulaire du compte.

Date du fait générateur : date de dissolution du PACS

  • Ordonnance ou jugement du Juge des Affaires Familiales prévoyant la résidence habituelle (unique ou partagée) d’au moins un enfant au domicile du titulaire du compte.
    • Ou Convention homologuée par le JAF prévoyant la résidence habituelle d’au moins un enfant au domicile du titulaire du compte.

Et

  • Extrait de l’acte de naissance, délivré par l’officier d’état civil, mentionnant la dissolution du PACS

Informations complémentaires

Conditions

Le déblocage intervient sous la forme d’un règlement unique et ne peut donc donner lieu à des versements successifs.

La résidence habituelle peut être attribuée au seul titulaire du compte ou alternativement aux deux parents.

La décision de justice doit être définitive et doit prévoir la résidence habituelle au domicile du titulaire du compte d’au moins un enfant issu du couple qui se sépare.

Evènements exclus

Versement d’une pension alimentaire par le titulaire du compte.

Questions / Réponses

Oui, une attestation sur l’honneur attestant de la résidence habituelle de l’enfant majeur chez le titulaire est requise.

Le fait que l’exercice de l’autorité parentale soit conjoint ou attribué uniquement à l’un des deux parents n’a aucune incidence sur le remboursement anticipé des avoirs, le critère déterminant est la fixation de la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé.