!css

Acquisition de la résidence principale

Délai : 6 mois sur le PEE, Aucun sur le PERCO

Dispositifs éligibles : PEE / PEG / PEI et PERCO / PERCOI

Justificatifs à joindre à la demande de remboursement

Date du fait générateur : date de signature de la promesse ou du contrat de vente

  • Promesse de vente
    • Ou Compromis de vente signé par le vendeur et l’acheteur
    • Ou Contrat de vente signé devant le notaire

Et

Et 

  • En cas de prêt :
    • Date, signature et cachet de l’établissement de crédit sur l’attestation sur l’honneur
    • Ou Plan de financement daté et signé, émanant de l’établissement de crédit faisant apparaître l’apport personnel (par exemple, offre de prêt acceptée par le salarié et signée par l’établissement de crédit) 

Date du fait générateur : date de signature du contrat de réservation ou date de signature du contrat VEFA ou date de livraison

  • Contrat de réservation V.E.F.A.
    • Ou Contrat V.E.F.A.
    • Ou Attestation de livraison du bien (dans ce cas, le délai de 6 mois court à compter de la date de livraison du bien).

Et

Et 

  • En cas de prêt :
    • Date, signature et cachet de l’établissement de crédit sur l’attestation sur l’honneur
    • Ou Plan de financement daté et signé, émanant de l’établissement de crédit faisant apparaître l’apport personnel (par exemple, offre de prêt acceptée par le salarié et signée par l’établissement de crédit)

Informations complémentaires

Conditions

Le logement doit être occupé, immédiatement, à titre de résidence principale.

L’acquisition doit être réalisée en pleine propriété, c’est-à-dire qu’elle porte à la fois l’usufruit et la nue-propriété.

Evènements exclus

  • Souscription de parts d’une Société Civile Immobilière (SCI)
  • Acquisition du logement par  une SCI
  • Donation de la résidence principale
  • Acquisition d’une résidence secondaire
  • Remboursement d’un emprunt immobilier
  • Achat d’un terrain seul
  • Paiement d’une soulte lorsque le titulaire est déjà détenteur en pleine propriété d’une quote part de sa résidence principale