!css

Construction de la résidence principale

Délai : 6 mois sur le PEE / Aucun sur le PERCO 

Dispositifs éligibles : PEE / PEG / PEI et PERCO / PERCOI

Justificatifs à joindre à la demande de remboursement

Date du fait générateur : date de signature du contrat de construction ou date de signature du contrat de louage d’ouvrage

  • Permis de construire
    • Ou En  cas  d’acceptation  tacite  par  la  mairie,  certificat de permis de construire tacite établi par la mairie

Et

  • Contrat de construction signé
    • Ou Contrat de louage signé

Et 

Et

  • En cas de prêt : 
    • Date, signature et cachet de l’établissement de crédit sur l’attestation sur l’honneur
    • Ou Plan de financement daté et signé, émanant de l’établissement de crédit faisant apparaître l’apport personnel (par exemple, offre de prêt acceptée par le salarié et signée par l’établissement de crédit)

Date du fait générateur : date de la dernière facture de gros œuvre acquittée

  • Permis de construire
    • Ou En  cas  d’acceptation  tacite  par  la  mairie,  certificat de permis de construire tacite établi par la mairie

Et

  • Factures d’achat de matériaux nécessaire au gros œuvre acquittées

Et 

Et

  • En cas de prêt : 
    • Date, signature et cachet de l’établissement de crédit sur l’attestation sur l’honneur
    • Ou Plan de financement daté et signé, émanant de l’établissement de crédit faisant apparaître l’apport personnel (par exemple, offre de prêt acceptée par le salarié et signée par l’établissement de crédit) 

Date du fait générateur : date de la dernière acceptation d’un devis daté et signé

  • Permis de construire
    • Ou En  cas  d’acceptation  tacite  par  la  mairie,  certificat de permis de construire tacite établi par la mairie

Et 

  • Devis acceptés, datés et signés (à condition que des arrhes aient été payées), comprenant la signature et cachet de l’entreprise

Et

Et

  • En cas de prêt : 
    • Date, signature et cachet de l’établissement de crédit sur l’attestation sur l’honneur signé établi par bénéficiaire
    • Ou Plan de financement daté et signé, émanant de l’établissement de crédit faisant apparaître l’apport personnel (par exemple, offre de prêt acceptée par le salarié et signée par l’établissement de crédit) 

Informations complémentaires

Conditions 

Ce même cas de déblocage intervient sous la forme d’un règlement unique et ne peut donc donner lieu à des remboursements successifs.

Le montant débloqué est limité au montant de l’apport personnel.

Les sommes débloquées doivent être intégralement employées au financement de la construction.

Les sommes devront être restituées si le projet venait à ne pas se réaliser.

Evènements exclus

  • Résidence secondaire
  • Achat du terrain seul

Questions / Réponses

Selon l’article R 111-26 du code de la construction et de l’habitation, les gros ouvrages (le gros œuvre) sont :

a)      Les éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et tous autres éléments qui leur sont intégrés ou forment corps avec eux ;

b)      Les éléments qui assurent le clos, le couvert et l’étanchéité à l’exclusion de leurs parties mobiles.

Ces éléments comprennent notamment :

  • Les revêtements des murs à l’exclusion de la peinture et des papiers peints 
  • Les escaliers et planchers ainsi que leur revêtement en matériau dur 
  • Les plafonds et les cloisons fixes 
  • Les portions de canalisations, tuyauteries, conduites et gaines de toute sorte logées à l’intérieur des murs, plafonds ou planchers, ou prises dans la masse du revêtement, à l’exclusion de celles qui sont seulement scellées 
  • Les charpentes fixes des ascenseurs et monte-charge 
  • Les bâtis et huisseries des portes, fenêtres et verrières

Oui, dans le cadre d’une opération comprenant l'achat du terrain et, en même temps, la construction immobilière, le coût du terrain peut être ajouté à celui de la construction pour déterminer le coût total de l'acquisition.