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Décès

de l’épargnant, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS

Délai : Aucun

Dispositifs éligibles : PEE / PEG / PEI et PERCO / PERCO

Justificatifs à joindre à la demande de remboursement

Date du fait générateur : date du décès

  • Instructions du notaire demandant le remboursement en son étude

Et

  • Acte de décès délivré par l’officier d’état civil
    • Ou Acte de notoriété délivré par le notaire
    • Ou Acte de dévolution successorale délivré par le notaire

Date du fait générateur : date du décès

  • Extrait de l’acte de décès sur le livret de famille ou acte de décès délivré par l’officier d’état civil  

Et

  • Acte de notoriété délivré par le notaire
    • Ou Acte de dévolution successorale établi par le notaire
    • Ou Certificat de propriété portant sur les droits acquis au titre de l’épargne salariale du défunt établi par le notaire.

Et

  • Certificat de porte-fort en cas de pluralité d’héritiers majeurs
    • Ou Procuration nominative signée par chacun des autres cohéritiers  accompagnée d’une pièce d’identité des héritiers.
    • Ou Le jugement du Tribunal d’Instance formalisant la désignation d’un tuteur, en l’absence de parent survivant + RIB faisant mention du nom du mineur en qualité de bénéficiaire du compte.

Date du fait générateur : date du décès

  • Acte de décès délivré par l’officier d’état civil
    • Ou Copie du livret de famille   
    • Ou Extrait de l’acte de décès sur le livret de famille ou certificat de décès et extrait d’acte de mariage

Date du fait générateur : date du décès

  • Acte de décès délivré par l’officier d’état civil

Ou

  • Extrait de l’acte de décès sur le livret de famille ou certificat de décès + Extrait d’acte de naissance portant mention de la conclusion du PACS
    • Ou Attestation établie par le greffe du Tribunal d’Instance ou par le notaire qui a enregistré la déclaration de PACS

Informations complémentaires

Conditions

En cas de décès du titulaire :

La demande de déblocage (remboursement total) peut intervenir à tout moment à compter de la date du décès, sans limitation de durée. Néanmoins, les plus values réalisées à compter du 1er jour du 7ème mois suivant le décès perdent le bénéfice de l’exonération fiscale et deviennent imposables dans les conditions de droit commun.

En cas de décès du conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS : 

La demande de déblocage (remboursement total) peut intervenir à tout moment à compter de la date du décès du conjoint ou de la personne liée par un PACS, sans limitation de durée.

Evènements exclus

  • Décès d’un enfant
  • Décès d’un parent
  • Décès du concubin
  • Décès d’un ex-conjoint

Questions / Réponses

Non, les héritiers ne sont pas les bénéficiaires initiaux de l’épargne salariale et ne sont pas salariés de l’entreprise. Ils n’ont donc pas vocation à être titulaires du compte de la personne décédée.

Oui, si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté universelle, avec clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, et sous réserve de produire une attestation du notaire mentionnant :

  • Que les époux étaient mariés sous le régime de la communauté universelle, avec clause d’attribution intégrale de la communauté

ET

  • Que le défunt n’a pas laissé d’enfants autres que ceux issus de son union avec le conjoint survivant