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Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS

Délai : 6 mois

Dispositifs éligibles : PEE / PEG / PEI

Justificatifs à joindre à la demande de remboursement

Date du fait générateur : date du jugement définitif ou date de l’ordonnance du Juge des Affaires Familiales

  • Jugement définitif prononçant le divorce ou la séparation de corps et prévoyant la résidence habituelle (unique ou partagée) d’au moins un enfant au domicile du titulaire du compte
    • Ou Ordonnance de non conciliation prévoyant la résidence habituelle d’au moins un enfant au domicile du titulaire du compte (pour les cas de divorces autres que par consentement mutuel)
    • Ou Convention homologuée par le Juge des Affaires Familiales prévoyant la résidence habituelle d’au moins un enfant au domicile du titulaire du compte (pour les cas de divorces avec consentement mutuel)

Et

  • Extrait de l’acte de mariage, délivré par l’officier d’état civil, sur le livret de famille mentionnant le divorce ou la séparation de corps
    • Ou Certificat de non appel ou de non pourvoi
    • Ou Acte d’acquiescement signé des deux ex-conjoints

Date du fait générateur : date du jugement définitif ou date de l’ordonnance du Juge des Affaires Familiales

  • Ordonnance ou jugement du Juge des Affaires Familiales prévoyant la résidence habituelle (unique ou partagée) d’au moins un enfant au domicile du titulaire du compte
    • Ou Convention homologuée par le JAF prévoyant la résidence habituelle d’au moins un enfant au domicile du titulaire du compte.

Date du fait générateur : date de dissolution du PACS

  • Ordonnance ou jugement du Juge des Affaires Familiales prévoyant la résidence habituelle (unique ou partagée) d’au moins un enfant au domicile du titulaire du compte.
    • Ou Convention homologuée par le JAF prévoyant la résidence habituelle d’au moins un enfant au domicile du titulaire du compte.

Et

  • Extrait de l’acte de naissance, délivré par l’officier d’état civil, mentionnant la dissolution du PACS

Informations complémentaires

Conditions

Le déblocage intervient sous la forme d’un règlement unique et ne peut donc donner lieu à des versements successifs.

La résidence habituelle peut être attribuée au seul titulaire du compte ou alternativement aux deux parents.

La décision de justice doit être définitive et doit prévoir la résidence habituelle au domicile du titulaire du compte d’au moins un enfant issu du couple qui se sépare.

Evènements exclus

Versement d’une pension alimentaire par le titulaire du compte.

Questions / Réponses

Oui, une attestation sur l’honneur attestant de la résidence habituelle de l’enfant majeur chez le titulaire est requise.

Le fait que l’exercice de l’autorité parentale soit conjoint ou attribué uniquement à l’un des deux parents n’a aucune incidence sur le remboursement anticipé des avoirs, le critère déterminant est la fixation de la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé.