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Expiration des droits à l'assurance chômage

Délai : Aucun

Dispositifs éligibles : PERCO / PERCOI

Justificatifs à joindre à la demande de remboursement

Date du fait générateur : date de notification de fin de droit à l’assurance chômage

  • Attestation de Pôle Emploi dont relève l’intéressé mentionnant que tous ses droits à l’assurance-chômage sont éteints
    • Ou Avis de situation délivré par Pole Emploi  présentant les montants reçus et la date de fin de droits ou attestation de périodes indemnisées
    • Ou Notification d’admission à l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE)

Informations complémentaires

Conditions 

La demande peut intervenir à tout moment à compter de la notification de fin de droits.

La notification d’admission à l’ARE doit mentionner la date de début de versement de l’allocation, ainsi que sa durée (permettant ainsi de calculer la date d’expiration des droits à l’assurance chômage).

Seuls les salariés (existence d’un contrat de travail) peuvent faire valoir ce motif de remboursement.

Evènements exclus

  • Fin du contrat de travail

Questions / Réponses

Oui, le fait d’être bénéficiaire de l’ASS signifie que les droits à l’assurance chômage ont expiré.

Le remboursement est donc possible.