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Mariage ou conclusion d’un PACS

Délai : 6 mois

Dispositifs éligibles : PEE / PEG / PEI

Justificatifs à joindre à la demande de remboursement

Date du fait générateur : date du PACS

  • Extrait d’acte de naissance portant la mention de la conclusion d’un PACS
    • Ou Attestation établie par le greffier du tribunal d’instance ou par le notaire qui a enregistré la déclaration
    • Ou Copie du registre du TGI de Paris portant mention du PACS (pour les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger)
    • Ou Récépissé d’enregistrement de la déclaration conjointe des partenaires du PACS établie par le notaire, par l’ambassade ou par le consulat de France qui a enregistré la déclaration d’inscription du PACS

Date du fait générateur : date du mariage

  • Copie du livret de famille
    • Ou Certificat de mariage
    • Ou Extrait d’acte de mariage délivré par l’officier d’état civil

Date du fait générateur : date du mariage

Ressortissant Français

  • Extrait d’acte de mariage délivré par l’Ambassade ou le consulat de France
    • Ou Extrait de l’acte de mariage délivré par le service central d’état civil du Ministère des affaires étrangères français

Ressortissant Etranger

  • Copie du livret de famille international
    • Ou Extrait d’acte de mariage délivré par une Autorité étrangère, accompagné le cas échéant d’une traduction assermentée en langue française

Informations complémentaires

Conditions 

Le déblocage intervient sous la forme d’un règlement unique et ne peut donner lieu à des remboursements successifs.

Evènements exclus 

  • Mariage religieux
  • Concubinage
  • Polygamie

Questions / Réponses

Un partenariat civil étranger est reconnu en France si le partenariat est enregistré par une autorité compétente dans le pays où il a été conclu et s’il n’est pas en opposition avec l’ordre public.