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Naissance ou adoption du 3ème enfant puis de chaque enfant suivant

Délai : 6 mois

Dispositifs éligibles : PEE / PEG / PEI

Justificatifs à joindre à la demande de remboursement

Date du fait générateur : date de la naissance

  • Copie intégrale du livret de famille (tenu à jour)
    • Ou Extrait de l’acte de naissance

Et

  • Copie de l’attestation délivrée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) certifiant que le foyer a plus de deux enfants à charge, dont un est né depuis moins de 6 mois.

Date du fait générateur : date de décision de placement ou adoption

  • Livret de famille avec mention de l’adoption
    • Ou Jugement définitif du Tribunal de Grande Instance prononçant l’adoption
    • Ou Si en France, l’adoption d’un enfant à l’étranger, est considérée comme simple, décision de l’autorité administrative étrangère prononçant l’adoption accompagnée d’une traduction assermentée en français, le cas échéant

Et

  • Copie de l’attestation de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) certifiant que le foyer a plus de deux enfants à charge dont un a été adopté depuis moins de 6 mois

Informations complémentaires

Conditions 

Le déblocage, total ou partiel, intervient sous la forme d’un règlement unique. Ce même cas de déblocage ne peut donc donner lieu à des remboursements successifs.

Le foyer du titulaire du compte a la charge effective et permanente, au sens de la législation relative aux Allocations Familiales, d’au moins 3 enfants dont l’enfant nouvellement né/adopté.

Evènements exclus 

  • Arrivée au foyer d’un enfant d’une précédente union, sans adoption
  • Placement de l’enfant sous la tutelle du titulaire de compte
  • Placement judiciaire
  • Naissance d’un enfant mort né

Questions / Réponses

 Est considéré comme étant à la charge effective et permanente du foyer, l’enfant qui est considéré comme tel par la Caisse d’Allocations Familiales.

Le droit au déblocage anticipé peut être exercé par le salarié qu’il s’agisse d’une adoption simple ou plénière.