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Remise en état suite à une catastrophe naturelle

Délai : 6 mois sur le PEE / Aucun sur le PERCO

Dispositifs éligibles : PEE / PEG / PEI et PERCO / PERCOI

Justificatifs à joindre à la demande de remboursement

Date du fait générateur : date de déclaration des dégâts auprès de la compagnie d’assurance Ou date du constat d’expert Ou à défaut, date de l’arrêté ministériel de catastrophe naturelle

  • Déclaration de sinistre à l’assurance
    • Ou Rapport d’expertise de l’assurance

Et

  • Factures acquittées, relatifs à des travaux touchant à la structure même de la construction et notamment au gros œuvre (murs, charpente, toiture etc.), précisant le montant et la nature des travaux
    • Ou Devis acceptés, datés et signés

Et

  • Références de l’arrêté de catastrophe naturelle publié au journal officiel
    • Ou Attestation du Maire de la commune sinistrée  mentionnant  les  références  de  l’arrêté de catastrophe  naturelle
    • Ou Copie de l’arrêté

Et

  • Attestation sur l’honneur que l’habitation concernée par le sinistre est la résidence principale du titulaire du compte et que dans le cas où les travaux ne se  réalisent  pas,  le  montant  net  perçu  lors  du  déblocage  sera restitué

Informations complémentaires

Conditions

Le déblocage intervient sous la forme d’un règlement unique et ne peut donner lieu à des remboursements successifs.

Les sommes débloquées doivent être intégralement employées au financement de la remise en état.

Le remboursement est effectué à hauteur du montant des devis acceptés ou factures.

Evènements exclus

  • Remise en état d’une résidence secondaire
  • Remise en état ne nécessitant pas de travaux de gros œuvre nécessaire pour préserver l’intégrité de la résidence principale