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Nouveau cas de déblocage exceptionnel ?

03/08/2022

Projet de loi sur le pouvoir d'achat 2022

La presse en parle, voire votre entourage : le déblocage exceptionnel de votre épargne salariale dans le cadre du projet de loi sur le pouvoir d'achat 2022.

La Loi portant sur les mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat a été adoptée par l’Assemblée Nationale le 03/08/2022 après passage en Commission Mixte Paritaire le 01/08/2022. Elle prévoit notamment une mesure de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale.

Cette loi doit dorénavant être publiée au Journal Officiel. Nous connaîtrons alors les conditions d’application, et notamment la date à partir de laquelle il sera possible d’effectuer la demande de déblocage exceptionnel.

Si cette nouvelle mesure est adoptée, nous vous informerons dès que possible des conditions de ce nouveau cas de déblocage.