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Votre relevé annuel de situation évolue

17/12/2020

La loi Pacte* prévoit une meilleure information des salariés

A partir de 2021, un relevé annuel de situation sera mis à disposition de tous les bénéficiaires de plan(s) d'épargne salariale et/ou d’épargne retraite avec l’affectation et la valorisation de son épargne au 31 décembre de l'année précédente, ainsi qu’un récapitulatif des opérations effectuées dans l’année .

* La loi #PACTE, Plan d’Actions pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, n°2019-486 du 22/05/2019, complétée par l'ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019, le décret n°2019-807 du 30 juillet 2019 et l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite 

 

Quels sont les avantages de ce relevé ?

 

 

Retrouvez toutes les informations relatives à votre épargne salariale et/ou retraitedans un seul document.

Votre Relevé Annuel de Situation vous permet de consulter un récapitulatif de toutes vos opérations effectuées dans l’année

  • participation
  • intéressement
  • versements volontaires
  • abondement
  • arbitrage
  • transfert
  • remboursements d’avoirs disponibles et indisponibles.
 

Quand ?

A compter de 2021, le Relevé Annuel de Situation sera mis à votre disposition dans le courant du premier trimestre de chaque année.

 

Comment ?

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