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Le cadre social et fiscal de l'épargne salariale

16/06/2021

L'épargne salariale est un dispositif qui permet de financer les projets de vos salariés à moyen et long terme tout en profitant d'un cadre cadre fiscal et social privilégié.

Zoom sur la fiscalité de l'épargne salariale.

Les règles décrites ci-après s'appliquent uniquement aux personnes physiques résidentes fiscales de France. Ces informations sont données à titre indicatif et sous réserve des dernières modifications fiscales.

1 - Les versements

 


 PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale -
retrouvez tous les montants applicables ici.
 Contributions sociales sur les versements (régime social des revenus d’activité et de remplacement) : CSG : 9,2 %  CRDS : 0,5 % 

 A noter :

  • Si le bénéficiaire relève du régime social des salariés, la CSG/CRDS est prélevé par l’entreprise et le versement investi pour un montant net de CSG/CRDS.
  • Si, en revanche, le bénéficiaire relève du régime social des travailleurs non salariés (TNS), le versement est investi pour un montant brut de CSG/CRDS, à charge pour le bénéficiaire de la reverser à son organisme de recouvrement. 

2 - L’épargne détenue et les remboursements (épargne disponible ou cas de déblocage anticipé) 

* de 30% à 70%, en fonction de l'âge du bénéficiaire lors de l'entrée en jouissance de la rente.

 Prélèvements sociaux sur les revenus de placement = 17,2 % :

  • CSG : 9,2 % (depuis le 1er janvier 2019)
  • CRDS : 0,5 %
  • NPS : 7,5% (NPS = Nouveau Prélèvement de Solidarité, mis en place au 1er janvier 2019, en lieu et place du Prélèvement Social, de la Taxe Additionnelle de solidarité-autonomie et du Prélèvement de Solidarité, qui étaient en vigueur précédemment). 

Pour plus d'informations : lien.

3 - Fiscalité du PER d’Entreprise Collectif

Ce nouveau plan d’épargne retraite, créé par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 (loi « Pacte »), est appelé à succéder aux actuels PERCO, qui depuis le 1er octobre 2020 ne peuvent plus être commercialisé.

Le PERECO est une dispositif d’épargne retraite permettant aux salariés de se constituer  d’un revenu complémentaire pendant la retraite, en bénéficiant de l’aide éventuelle de son employeur et d’un cadre fiscal et social avantageux.

Nous vous invitons à vous rendre sur notre page dédiée au PERECO
 

4 - Imposition des dividendes et des intérêts de CCB

Lors du dépôt de la déclaration des revenus, le contribuable (foyer fiscal) doit décider pour ses revenus (dividendes et intérêts) :

  • soit de rester imposable au prélèvement forfaitaire unique (régime fiscal par défaut),
  • soit d'opter sur option au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Les revenus (dividendes, intérêts) inscrits en compte depuis le 1er janvier 2018 sont ainsi soumis par défaut à l'impôt sur le revenu à un taux forfaitaire qui, additionné aux prélèvements sociaux, aboutit à un taux global d'imposition de 30%. Ce taux global, dénommé "prélèvement forfaitaire unique" (PFU) ou "flat tax" est composé de :

- l'impôt sur le revenu appliqué au taux forfaitaire unique de 12,8 % l'année suivant celle de  l'encaissement des revenus;

- et les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Les contribuables qui y ont intérêt peuvent néanmoins opter de manière globale pour l'imposition de leurs revenus du capital de l'année au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette option est globale et concerne l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et gains en capital. 
L'abattement de 40% sur les dividendes est alors applicable et la CSG sera déductible du revenu imposable à l'IR à hauteur de 6,8 %

Quel que soit le régime qui sera retenu, les dividendes et les intérêts restent soumis, lors de leur versement, à l'acompte d'impôt sur le revenu (prélevé à la source par l’établissement payeur). Le taux de cet acompte est de 12,8 %.
Il est possible de bénéficier d'une dispense de l'acompte si le montant du revenu fiscal de référence respecte des conditions de seuils ci-après.

Demande de dispense de versement de l’acompte :

Elle doit être formulée avant le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement (cf point 8.).
Par exemple, pour des dividendes qui seront versés en 2022, la demande de dispense devra être formulée au plus tard le 30 novembre 2021.

5 - Le plafond de déduction fiscale pour l’épargne retraite
 

Les épargnants ayant souscrit à certains dispositifs d’épargne retraite individuelle peuvent bénéficier d’un avantage fiscal.

Dispositifs d’épargne retraite individuelle concernés :

    • PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire)
    • PERE (Plan d’Epargne Retraite Entreprise)
    • PREFON (Complémentaire Retraite des Fonctionnaires), CRH (Complémentaire Retraite des Hospitaliers), COREM (Complément Retraite Mutualiste)
    • PER-IN: (Plan d’Epargne Retraite individuel)

Avantage fiscal :

    • Les versements volontaires des épargnants dans les dispositifs d’épargne retraite individuelle précités sont déductibles du revenu global, dans la limite d’un plafond.

Montant du plafond de déduction fiscale :

  • Le plafond de déduction fiscale se détermine en 2 phases :

 Information complémentaire : PASS N-1 de 2021 = PASS de 2020 = 41 136 €

6 - Les actions gratuites versées sur votre PEE (Plan d'Epargne d'Entreprise)

L'article L3332-14 du code du travail permet aux bénéficiaires d’actions gratuites, sous réserve du respect de certaines conditions, de les verser sur leur PEE à l’issue de la période d’acquisition (période de 1 an minimum).

 Actions gratuites : titres de la société attribués à titre gratuit à un salarié ou mandataire social.

* Applicable aux attributions d'actions gratuites autorisées à compter du 8/08/2015.

 Conditions d’application 

  • Les actions gratuites doivent avoir été attribuées par l’entreprise à l’ensemble des salariés en fonction de critères objectifs d’uniformité et/ou de proportionnalité (au temps de travail ou au salaire), suivant un accord d’entreprise. A défaut d’accord, la répartition est décidée, suivant le cas, par le conseil d’administration, le directoire, ou le chef d’entreprise.
  • Le bénéficiaire ne peut verser ses actions gratuites dans le cadre du PEE qu’à la fin de la période d’acquisition et dans la limite de 7,5 % du PASS soit 3 085€ en 2021.
  • Les actions versées dans le PEE doivent respecter la durée légale minimale de blocage de 5 ans. Elles ne bénéficient d’aucun cas de déblocage anticipé prévu au dispositif, sauf en cas d’invalidité ou de décès du bénéficiaire.
  • Le versement des actions gratuites sur un PEE constitue un versement volontaire. Par conséquent, il est pris en compte pour le plafond de versement volontaire de 25% de la rémunération annuelle brute et peut donner lieu à un versement complémentaire (abondement) de l’entreprise. 

7- La levée de stock options dans le cadre de votre PEE

L’article L.3332-25 du Code du Travail permet au bénéficiaire d’un PEE d’utiliser son épargne indisponible pour financer une levée de stock options (exercice de droit d’achat d’actions de l’entreprise).

 Stock options : les stock options sont des droits attribués à titre gratuit au bénéficiaire, salarié ou mandataire social, lui permettant d’acheter des actions de son entreprise pendant une période donnée, à un prix de souscription déterminé à l’avance et à des conditions privilégiées (décote/rabais).

 Conditions d’application 

  • Les actions acquises doivent être inscrites au nominatif, au nom du bénéficiaire du plan, dans le PEE (apport dans un compte spécifique ou sous-compte individualisé ouvert au sein du PEE).
  • Les actions sont indisponibles et totalement incessibles pendant une durée de 5 ans (sauf décès du bénéficiaire).
  • Absence de possibilité d’abondement de l’entreprise lors de l’apport des actions au PEE.
  • L’apport des actions au PEE ne s’impute pas sur le plafond de versement volontaire (intéressement éventuel compris) de 25% de la rémunération annuelle brute (le cas échéant du revenu professionnel de l’année précédente). 

 Prélèvements sociaux de 17,2 % sur les revenus du patrimoine générés depuis le 01/01/2018.

8 - Imposition à l’IR des gains d’attribution d’actions gratuites (hors PEE) et des gains de levée d'options (hors PEE)

Les gains de levée d’options sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Ce mode d’imposition s’applique aux options attribuées depuis le 28 septembre 2012.

Ils sont également soumis à la CSG (9,2 %) et à la CRDS (0,5 %) au titre des revenus d'activité ainsi qu’à une contribution salariale de 10 %.

Les gains d’acquisition d’actions gratuites sont imposés comme les plus-values de cession d’actions, avec application éventuelle de l’abattement pour durée de détention. Ce mode d’imposition s’applique aux actions gratuites dont l’attribution a été autorisée à compter du 8 août 2015 et jusqu'au 30 décembre 2021.

Pour les attributions d’actions autorisées du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2017, ce mode d’imposition est limité à la fraction du gain d’acquisition qui n’excède pas 300 000 euros. Au-delà, la fraction qui excède cette limite est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Les actions dont l’attribution est autorisée après le 31 décembre 2017 bénéficient d’un régime d’imposition pour leur gain d’acquisition :

  • Le gain ou la fraction du gain n'excédant pas 300 000 € est soumis à l'impôt sur le revenu au barème progressif, après application :

 d'un abattement de 50 % ;

ou, le cas échéant, du nouvel abattement fixe « dirigeants » de 500 000 € et, pour le surplus, d'un abattement de 50 %. L'abattement fixe de 500 000 € s'imputera le cas échéant en priorité sur la plus-value de cession puis sur la plus-value d'acquisition.

Les prélèvements sociaux seront ceux applicables aux revenus du patrimoine (taux global de 17.2%) 

  • La fraction du gain excédant 300 000 € est imposée comme un salaire selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu, sans application d'aucun abattement, et soumise à la CSG et CRDS sur les revenus d'activité. 

 CSG et CRDS dues sur les revenus d'activité :

• CSG : 9,2 %
• CRDS : 0,5 %

La CSG sera déductible du revenu imposable à l'IR à hauteur de 6,8 %. 

9 - Modèle de demande de dispense d'acompte d'impôt sur le revenu

En vue de l’obtention de la dispense de prélèvement non libératoire à titre d’acompte sur certains revenus mobiliers, vous avez la possibilité de  télécharger l’attestation disponible en ligne dans votre espace sécurisé.

(1) Dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, Art L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale (maladie, invalidité, vieillesse, décès, veuvage, maternité, paternité) – En revanche, ils demeurent assujettis à la CSG et à la CRDS, ainsi qu’aux autres cotisations et contributions assises sur les salaires (accident du travail, maladies professionnelles, contribution solidarité autonomie, contribution versement transport, contribution FNAL, cotisations d’assurance chômage, cotisation AGS).