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Prélèvement à la source (PAS)

18/03/2022

Ce qu'il faut retenir

Mise à jour du 18 mars 2022

En 2022, suite à des retards dans les travaux de déploiement du Prélèvement à la Source (PAS), la DGFIP impose un nouveau report du PAS à janvier 2024.
Comme les années précédentes, les teneurs de comptes continueront de verser aux salariés un montant d’intéressement et/ou de participation brut de PAS.

Attention : ce report englobe également la déclaration des montants imposables payés aux salariés à l’administration fiscale.


IMPORTANT

Il est de la responsabilité de votre entreprise de transmettre au Teneur de comptes Société Générale de manière systématique les informations2 relatives à ses salariés indispensables à l’exécution des prestations  qui lui ont été confiées  et en particulier celles listées ci-dessous notamment pour les prochains échanges avec la DGFIP* :

  • le numéro INSEE du salarié ;
  • sa résidence fiscale ;
  • sa date de naissance ;
  • sa commune de naissance ;
  • son pays de naissance

Lien utile : la fiche consigne (en attente de mise à jour de la DGFIP)


SYNTHÈSE DU VERSEMENT IMMÉDIAT DE L’INTÉRESSEMENT
ET/OU DE LA PARTICIPATION SELON LA PRESTATION

  
Votre entreprise est en charge du paiement immédiat de l’intéressement et de la participation

 Votre entreprise règle le forfait social le cas échéant, et les CSG-CRDS
 Votre entreprise règle ses salariés net de CSG-CRDS et net de PAS. 
 Votre entreprise effectue ses obligations déclaratives.

  
Votre entreprise a confié au teneur de comptes Société Générale le paiement immédiat de l’intéressement et/ou de la participation de vos salariés

 Votre entreprise règle et déclare le forfait social le cas échéant, et les CSG-CRDS. Cette déclaration reste de la responsabilité de votre entreprise.
 Le teneur de comptes Société Générale adresse à l’entreprise des appels de fonds ou prélève les montants  d’intéressement et/ou de participation net(s) de CSG-CRDS et bruts de PAS. 
 Le teneur de comptes Société Générale règle  aux  salariés  un(des) montant(s)  d’intéressement et/ou de participation net(s) de CSG-CRDS et brut(s) de PAS.

Concrètement, ce qu’il faut retenir du(des) montant(s) de la participation et/ou de l’intéressement réglé(s) par Société Générale :
 
Les montants réglés
sont déclarés
l'impôt correspondant est payé

en 2021

en 2022 par les salariés

fin 2022 par les salariés

en 2022

annuellement début 2023 par le teneur de comptes*

fin 2023par les salariés

en 2023

annuellement début 2024 par le teneur de comptes*

fin 2024par les salariés

en 2024

le mois du règlement par le teneur de comptes*

par prélèvement à la source*

* sauf avis contraire de la DGFIP
 
 

1) Salariés présents ou sortis qui ont perçu en 2021  des sommes d’intéressement et / ou de participation versées par Société Générale, les modalités de communication sont en cours de définition.
2) Société Générale est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre des prestations liées à l’épargne salariale et respecte, en cette qualité, les obligations du RGPD.

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