Prélèvement à la source (PAS)
Ce qu'il faut retenir
En 2021, contrairement à ce qui était prévu, la DGFIP ne sera pas en mesure de mettre à disposition des teneurs de comptes d’épargne salariale une API (application programming interface) leur permettant de recueillir les taux de prélèvement à la source des salariés qui demanderaient le versement immédiat de leur quote-part d’ intéressement et/ou de participation.
le PAS par les teneurs de comptes est donc reporté à janvier 2022
Ainsi, comme les années précédentes, les teneurs de comptes continueront de verser aux salariés un montant d’ Intéressement et/ou de participation brut de PAS.
NOUVEAUTÉ
Dès début 2021, la DGFIP demande aux teneurs de comptes, selon la prestation choisie, de déclarer annuellement les montants de participation et/ou d’intéressement payés aux salariés.
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Il est de la responsabilité de votre entreprise de transmettre au Teneur de comptes Société Générale de manière systématique les informations* relatives à ses salariés indispensables à l’exécution des prestations qui lui ont été confiées et en particulier celles listées ci-dessous notamment pour les prochains échanges avec la DGFIP* :
* Société Générale est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre des prestations liées à l’épargne salariale et respecte, en cette qualité, les obligations du RGPD |
SYNTHÈSE DU VERSEMENT IMMÉDIAT DE L’INTÉRESSEMENT
ET/OU DE LA PARTICIPATION SELON LA PRESTATION
Votre entreprise est en charge du paiement immédiat de l’intéressement et de la participation Votre entreprise règle le forfait social le cas échéant, et les CSG-CRDS |
Votre entreprise a confié au teneur de comptes Société Générale le paiement immédiat de l’intéressement et/ou de la participation de vos salariés Votre entreprise règle et déclare le forfait social le cas échéant, et les CSG-CRDS. Ces déclarations sociales restent de la responsabilité de votre entreprise.
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