La loi PACTE en synthèse
C’est avec les entreprises que nous réussirons la transformation économique du pays, mais aussi en réconciliant les Français avec l’entreprise, en répartissant de manière plus juste les fruits de la croissance. C’est pourquoi le PACTE s’adresse aux salariés comme aux entrepreneurs. L’ambition du PACTE est donc claire : faire grandir nos entreprises et mieux partager la valeur.
Vous avez peut-être entendu parler de la Loi PACTE, la Loi Plan d'Actions pour la Croissance et la Transformation des Entreprises ?
Cette Loi PACTE poursuit 2 objectifs :
- Accompagner les entreprises en levant les obstacles à leur croissance, de leur création à leur transmission, en passant par leur financement.
- Associer davantage les salariés aux résultats de l’entreprise en favorisant le partage de valeur.
Parmi les 74 articles de cette loi, dix articles résument cette ambition d'aider les entreprises à être plus libérées, mieux financées, plus innovantes et plus justes.
#PACTE
en 10 mesures
dont 2 concernant l'épargne retraite
Et pour votre épargne retraite ?
Une réforme en 5 points et un schéma
Une des ambitions de la loi PACTE est de redessiner le paysage de l'épargne retraite pour la simplifier et renforcer son attractivité.
L'enjeu est clair : simplifier et homogénéiser tous les produits d‘épargne retraite existants individuels et collectifs, tout en finançant l'économie et en offrant de meilleures perspectives de rendement aux épargnants.
Nous décryptons pour vous les 5 points majeurs de la réforme de l'épargne retraite.
| Une plus grande liberté dans l’utilisation de l’épargneAu moment de votre départ en retraite, vous aurez le choix dans l'utilisation des sommes issues des versements volontaires en épargne retraite et celles issues de l'épargne salariale :
La sortie des sommes issues des versements obligatoires sur vos plans d'épargne retraite demeure uniquemet en rente. Les conditions de sortie anticipée sont également harmonisées : au-delà des 5 cas de déblocage liés à des accidents de la vie, le retrait de l’épargne volontaire et salariale sera possible pour l’achat de la résidence principale. |
| Une portabilité de tous les produits d’épargne retraiteL’épargne sera transférable d’un produit à l’autre pour mieux s'adapter à votre parcours professionnel : changement d'employeur, changement de métier ou en période de chomage. Cette portabilité est associée à un encadrement des frais de transfert :
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| Des règles de fonctionnement communes à tous les produitsVous pouvez développer une épargne retraite à titre individuel et/ou dans un cadre professionnel avec les mêmes règles de sortie, de transfert et de fiscalité. |
| Une épargne mieux investie, qui améliore le rendement et finance nos entreprisesEn optimisant la gestion de l'épargne en généralisant la gestion pilotée, une solution clé en main dédiée à l'épargne retraite qui optimise l'épargne pour offrir :
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| Une fiscalité harmonisée et attractiveEn vous permettant de déduire de votre assiette de l’impôt sur le revenu vos versements volontaires sur l’ensemble des produits d’épargne retraite. |
Focus sur le PERECO
PERECO pour Plan d'Epargne Retraite d'Entreprise COllectif, ce nouveau plan d'épargne retraite créée par la Loi Pacte succède à l'actuel PERCO. Il vous donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres plans PER issus de la Loi PACTE.
L’échéance du plan est l’âge de la retraite avec des cas de déblocage anticipé.
A l'image de tous les plans PER, il se décompose en 3 compartiments distincts selon l'origine du versement :
- les versements volontaires de l'épargnant (déductibles ou non de l'impôt sur le revenu) ;
- les versements d'épargne salariale : participation, intéressement, droits CET/jours de repos non pris et abondement ;
- et par transfert sur demande, des versements obligatoires (cotisations employeur/salarié).
Quelles différences avec le PERCO ?
| Thème | PERCO | PERECO |
| Déblocage anticipé | 6 cas de déblocage anticipé | Disparition du cas de déblocage catastrophe naturelle Un nouveau cas : cessation d’activité non salariée |
| Transfert | Transfert possible uniquement quand on a quitté l'entreprise | Transfert possible 1 fois tous les 3 ans vers un autre PER (si présent dans l’entreprise) et à tout moment quand on a quitté l’entreprise Suppression de la possibilité de transférer les avoirs du PEE -> PERECO Les frais de transfert sont plafonnés à 1% des avoirs et gratuits au-delà de 5 ans (date ouverture) |
| Rétractation de la participation | Impossible | Droit de rétractation possible dans un délai de 1 mois en cas d’affectation par défaut (remboursement sur la valeur de part le jour du rachat) |
| Obligation conseil / informations | Information 5 ans avant l’âge de la retraite sur les possibilités de sortie (rente/capital) Relevé de compte annuel uniformisé pour les PER, mise à disposition de la liste des actifs du PER avec les performances et une transparence sur les frais | |
| Plafond de versements individuels | Limité au ¼ de la rémunération annuelle (dont PEE) | Pas de limite (la seule limite qui s’applique est celle de la déductibilité fiscale) |
| Type de contrat / supports de placement | Géré en compte titres et en FCPE | Un PERECO peut être géré en compte titre ou être assurantiel (fonds euros) Un plus large choix d’actifs possible |
| Rôle du Teneur de comptes | Devient le « gestionnaire » du plan avec un rôle central dans le dispositif PERECO |
Et concrètement, que devez-vous retenir ?
Vous avez des questions ?
Un plan d’épargne retraite permet de constituer une épargne dédiée à la préparation de la retraite, tout en réalisant des économies d’impôts : vos versements volontaires sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu. L’horizon de placement de plus long terme et la gestion pilotée accroissent l’espérance de rendement des placements par rapport à l’assurance vie.
L’assurance vie et l’épargne retraite sont donc complémentaires : si l’assurance vie vous permet de garder une épargne de précaution disponible à tout moment, l’épargne retraite est la solution compétitive pour constituer une épargne de long terme.
Les versements volontaires en épargne retraite bénéficient d’un report d’imposition : ces versements sont déductibles du revenu imposable, dans la limite des plafonds en vigueur. L’économie d’impôt à l’entrée dépend de la tranche marginale d’imposition : par exemple, pour une tranche marginale à 30%, un versement de 5 000 € permet une économie d’impôt de 1 500 €. En contrepartie, l’épargne accumulée est fiscalisée à la sortie.
Les personnes qui ne sont pas soumise à l’impôt sur le revenu peuvent effectuer des versements en épargne retraite non déductibles de l’impôt sur le revenu. A la sortie, elles ne sont taxées que sur les produits de l’épargne (gains en capital).
Les sommes issues de la participation de l’entreprise, de l’intéressement et des abondements de l’employeur, ainsi que les jours de compte-épargne-temps dans certaines limites, bénéficient d’une exonération fiscale lorsqu’ils sont investis en épargne retraite.
En cas de changement d’entreprise, le produit pourra être conservé ou transféré vers un produit d’épargne retraite individuel ou vers le plan d’épargne retraite d’une nouvelle entreprise. Le transfert est ouvert à tout moment sur les produits individuels.
En cas de transfert après 5 ans de détention du plan, le transfert sera gratuit. Avant 5 ans, les frais facturés seront de 1 % de l’encours au maximum. La portabilité permet de disposer d’un unique produit d’épargne retraite à tout moment.
La loi PACTE permet une optimisation de la gestion de l’épargne retraite en tirant le meilleur parti de l’horizon de placement de long terme. Une allocation de gestion pilotée sera proposée par défaut à chaque épargnant :
- Au début de la phase d’épargne, lorsque la retraite est lointaine, l’épargne sera orientée vers des actifs à meilleure espérance de rendement, comme des actions d’entreprise ;
- A l’approche de l’âge de la retraite, l’épargne sera progressivement sécurisée.
D’autres profils de gestion seront également possibles en fonction des préférences de l’épargnant.
L’épargne déposée dans un plan d’épargne vous appartient, mais elle est en principe bloquée jusqu’à l’âge de la retraite : à partir de cette date, vous pourrez librement disposer de l’épargne en rente ou en capital. Il est toutefois possible de débloquer à tout moment l’épargne avant la retraite :
- en cas d’accident de la vie (décès du conjoint ou partenaire de PACS, invalidité, surendettement, expiration des droits à l’assurance chômage, etc.)
- pour l’achat de votre résidence principale (pour les sommes issues de l’épargne volontaire et de l’épargne salariale).
La loi PACTE ouvre la possibilité de retirer l’épargne issue de l’épargne volontaire et de l’épargne salariale librement au moment de la retraite, en capital ou en rente.
Par exemple, pour 30 000 € d’épargne accumulés à 62 ans, cela permet de percevoir une rente d’environ 100 € par mois jusqu’à votre décès ; de récupérer en une seule fois 30 000 € après application des prélèvements obligatoires, ou de panacher les deux modalités de retrait (par exemple 5 000 € immédiatement, 5 000 € dans 5 ans, puis une rente de 90 € par mois déclenchée à 70 ans).
A partir de 5 ans avant l’âge de la retraite, une information sera obligatoirement transmise par le gestionnaire du contrat sur les possibilités de sortie adaptées à la situation du titulaire. Le titulaire bénéficiera également d’une information annuelle complète sur l’épargne accumulée sur son plan d’épargne retraite.
La réforme préserve la spécificité du régime fiscal associé aux différents types de versements :
- l’épargne issue de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondements employeurs1) sera exonérée d’impôt sur le revenu dans tous les cas de sortie en capital. Les plus-values issues de cette épargne seront soumises aux prélèvements sociaux des revenus de placement. En cas de sortie en rente, le barème des rentes viagères à titre onéreux (RVTO) sera appliqué afin de fiscaliser uniquement la part représentative des produits ;
- l’épargne issue des versements individuels volontaires ayant donné lieu à une déduction d’impôt sera, en cas de sortie en rente, imposée à l'impôt sur le revenu selon le régime des pensions de retraite (barème progressif avec abattement de 10%). Les prélèvements sociaux seront appliqués sur une fraction de l’épargne uniquement (application du barème des rentes viagères à titre onéreux – RVTO). En cas de sortie en capital2, la part correspondant aux versements sera imposée au barème progressif de l'impôt sur le revenu, les plus-values feront, quant à elles, l’objet du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ;
- l’épargne issue des versements individuels volontaires n’ayant pas donné lieu à déduction ne donnera lieu qu’à imposition et prélèvements sociaux sur les revenus de l’épargne (application du PFU sur les produits en capital ou du barème des rentes viagères à titre onéreux – RVTO sur les sorties en rente).
- les droits issus des versements obligatoires des salariés et des employeurs dans le cadre de produits d’entreprises seront liquidables uniquement en rentes3 et demeureront assujettis au régime fiscal et social des pensions de retraite.
Le décès entraine la clôture du plan d’épargne retraite. Les sommes seront reversées dans la succession ou, s’il s’agit d’un plan ouvert sous la forme d’un contrat d’assurance, à un ou plusieurs bénéficiaires désignés au contrat selon les règles de l’assurance vie. Dans ce cas, le contrat peut prévoir le versement d’un capital ou d’une rente aux bénéficiaires.
Après l’âge de 70 ans, sur les plans assurantiels, le décès entraîne l’application du régime successoral de l’assurance vie pour les sommes versées après 70 ans.