L’Accord National Interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur
Qu'en est-il ?
Un Accord National Interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise a été conclu, le 10 février 2023, et signé par le Medef, la CPME, l’U2P, la CFDT, FO, la CGC et la CFTC.
Cet ANI prévoit plusieurs mesures toutes orientées vers l’objectif de dynamiser le partage de la valeur tout en rappelant le principe de non-substitution (selon lequel les sommes versées dans le cadre des dispositifs de partage de la valeur ne doivent pas se substituer aux salaires).
Le projet de loi n°1272 déposé auprès de l’Assemblée nationale le 24 mai dernier vise à transposer fidèlement cet ANI pour les mesures qui relèvent du domaine législatif.
Les autres mesures de l’accord feront l’objet en parallèle d’une transposition par les voies adéquates.
Il comporte 15 articles répartis en 4 axes :
- Renforcer le dialogue social sur les classifications des emplois.
- Faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur.
- Simplifier la mise en place de dispositifs de partage de la valeur.
- Développer l’actionnariat salarié.
Quelques mesures phares de ce projet de loi :
- Obligation pour les PME de 11 à 49 salariés de mettre en place un dispositif de partage de la valeur (= participation, intéressement, prime de partage de la valeur ou abondement à un plan d’épargne salariale ou retraite d’entreprise), lorsque leur situation économique le permet (1er janvier 2025).
- Possibilité de verser deux primes de partage de la valeur par an et de la verser dans un plan d’épargne salariale ou retraite d’entreprise s’il existe.
- Mise en place d’un « plan de partage de la valorisation de l’entreprise » et possibilité d’affecter la prime attribuée à ce titre, à un plan d’épargne salariale ou retraite d’entreprise.
- Imposer l’orientation des fonds de l’épargne salariale vers des fonds satisfaisant à des critères de financement de la transition énergétique et écologique ou d’investissement socialement responsable (1er juillet 2024).
Les principales étapes
A titre de précision, sur ce texte, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée (adoption du projet de loi à l'issue d'une seule lecture par les chambres du Parlement (Assemblée nationale puis Sénat, réduisant ainsi la durée de la navette parlementaire).