Loi “Partage de la valeur” : les entreprises de 11 salariés à 49 salariés incitées à mettre en place une épargne salariale

Un projet de loi qui a fait l’unanimité

La loi sur le “partage de la valeur” trouve ses racines dans un consensus politique et social, matérialisé par un accord national interprofessionnel ("ANI") du 10 février 2023. Cet ANI qui a été approuvé par la majorité des syndicats de salariés et des organisations patronales. Il vise à rééquilibrer la répartition des bénéfices au sein des entreprises françaises.
Cet ANI a été transposé fidèlement et partiellement dans la loi n°2023-1107 sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise. C’est un point d’étape important pour la réforme de l’épargne salariale et le partage des richesses au sein des entreprises.

À qui s’adresse notamment la loi sur le “partage de la valeur” ?

Elle s’adresse notamment aux TPE/PME de 11 à 49 salariés afin de favoriser le partage de richesse, avec, à titre expérimental (5 ans), une obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur (« DPV » : participation, intéressement, prime de partage de la valeur ou abondement à un plan d’épargne salariale ou retraite) si certaines conditions sont réunies. Cette législation accélère ainsi l’accès aux avantages de l’épargne salariale.

Quelles seront les conditions pour y prétendre ?

Plusieurs conditions doivent être présentes pour qu’une PME de 11 à 49 salariés soit concernée par cette mesure  de la loi sur le “partage de la valeur” :

• Être rentable : les entreprises concernées doivent avoir un bénéfice net fiscal positif d’au moins 1 % de leur chiffre d’affaires sur 3 années consécutives ;
• Etre constituée sous forme de société,
• Ne pas être déjà couverte par un DPV.
   

Ces conditions prévoient que les avantages de l’épargne salariale sont accordés dans un cadre financier stable et pérenne.

Un nouvel avantage pour 1,5 millions de salariés

L’application de la loi sur le “partage de la valeur” aux PME de 11 à 49 salariés est susceptible de procurer un avantage significatif aux salariés. Avec cette réforme, ces salariés bénéficient d’un accès privilégié aux mécanismes d’épargne salariale avancés tels que les plans d’épargne retraite d'entreprises collectifs (PERECO) par exemple. Environ 1,5 million de nouveaux salariés bénéficieront de cette loi, selon le ministère du Travail.
Cela ne se limite pas à un simple avantage financier. Cela signifie également une participation plus directe et significative en faveur de la prospérité de ces entreprises.

Une opportunité pour ces entreprises

Cela représente non seulement une conformité législative, mais aussi une opportunité d’attirer et de retenir les talents. Les collaborateurs développent un réel sentiment d’appartenance et un engagement plus important. C’est aussi l’occasion de renforcer la culture d’entreprise et la fidélité des employés.
 
Accès au projet de loi « Partage de la valeur » :
https://www.afg.asso.fr/afg-news/loi-de-transposition-de-lani-du-10-fevrier-2023-sur-le-partage-de-la-valeur/